CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 28 avril 1989, n° 80169

En bref

Sommaire

TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL -Refus - Requérant n'articulant devant le Conseil d'Etat aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges - Rejet.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Simon-Pierre X..., demeurant 68 place Jaï à Châteauneuf-les-Martigues (13220), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions dirigées contre une décision du 3 août 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de travail ;

2° annule cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... conteste la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône en date du 3 août 1984 rejetant sa demande tendant à obtenir la délivrance d'un titre de travail ; que le requérant n'articule devant le Conseil d'Etat aucun moyen autre que ceux précédement développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 7 mai 1986, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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