CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mai 1989, n° 80138

En bref

Sommaire

COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - DISTRICTS -Compétence - Urbanisme - Transfert des compétences communales en matière d'élaboration des P.O.S. - Conditions - Procédure prévue à l'article du code des communes

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1986 et 17 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DISTRICT DE REIMS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la requête de la comune de Cormontreuil, la délibération du conseil du DISTRICT DE REIMS du 2 juillet 1984 en tant qu'elle transfère au district les compétences attribuées aux communes membres dans le domaine des plans d'occupation des sols ;

2°) rejette la demande présentée par la commune de Cormontreuil devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat du DISTRICT DE REIMS et de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la commune de Cormontreuil,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant que le DISTRICT DE REIMS, constitué en 1964, entre la ville de Reims et cinq communes de l'agglomération Rémoise, a reçu de ses statuts, différentes attributions, notamment dans le domaine de l'urbanisme ; qu'en cette matière, les attributions définies à l'article 3 des statuts sont : "Etude des plans directeurs de l'agglomération et du groupement d'urbanisme et des plans de détail et, en général, toutes études d'urbanisme (études socio-démographiques de grands périmètres, plans de masse ...)" ; que, par délibération du 2 juillet 1984, le conseil de district a décidé de modifier les statuts, notamment en transférant au groupement les compétences attribuées aux communes en matière de "plan d'occupation des sols ou document d'urbanisme en tenant lieu" ; que le district fait appel du jugement du tribunal administratif qui a annulé cette délibération en tant qu'elle a attribué compétence au district dans le domaine des plans d'occupation des sols ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code des communes : "le conseil de district délibère, à la majorité des deux tiers au moins de ses membres représentant plus de la moitié de la population ou de la majorité de ses membres représentant plus des deux tiers de la population, sur la modification des conditions initiales de fonctionnement et de durée du district ainsi que sur l'extension de ses attributions. Les conseils municipaux sont obligatoirement consultés. La décision est prise par l'autorité qualifiée. Ele ne peut toutefois intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose à la modification ou à l'extension" ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétence entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : "Lorsqu'un groupement de collectivités territoriales exerce des attributions dans un domaine faisant l'objet d'un transfert de compétences, celui s'opère au profit de cet organisme sur décision de l'organe délibérant" et qu'aux termes de l'article 50 de la même loi, codifié à l'article du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. Après délibération du conseil municipal, une commune peut décider de confier l'élaboration d'un plan d'occupation des sols à un établissement de coopération intercommunale" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'entrée en vigueur de la loi du 7 janvier 1983 n'a pas opéré un transfert automatique des compétences en matière d'élaboration et de révision des plans d'occupation des sols au profit des groupements de communes mais s'est bornée à ne réaliser directement un tel transfert que dans la mesure où l'organisme de coopération exerçait déjà de telles attributions antérieurement, l'élaboration des plans d'occupation des sols pour l'avenir ne relevant de la compétence d'un établissement public de coopération que sur initiative de chacune des communes membres décidant, par délibération de son conseil municipal, de lui confier l'élaboration de ce document ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des statuts du district antérieurs à la modification litigieuse, que ce dernier n'a reçu compétence, dans le domaine de l'urbanisme, qu'en matière d'études, à l'exclusion de la réalisation, non seulement des plans d'occupation des sols, qui n'ont été institués que postérieurement par la loi du 30 décembre 1967 mais, plus généralement, de tout document d'urbanisme ; qu'ainsi, en l'absence de toute attribution en matière d'élaboration de plan d'occupation des sols, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 7 janvier 1983, le DISTRICT DE REIMS n'a pu se voir transférer de compétences en ce domaine en application de l'article 6 de ladite loi ;

Considérant qu'il est constant que le conseil de district n'a pas engagé la procédure prévue à l'article du code des communes et que les conseils municipaux de plusieurs communes membres, et notamment de Cormontreuil, ont refusé de confier au district l'élaboration de leur plan d'occupation des sols en vertu des dispositions précitées de l'article du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, en décidant de transférer au profit du district les compétences communales en cette matière, le conseil de cet établissement public a excédé ses pouvoirs ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DISTRICT DE REIMS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé ladite délibération en tant qu'elle transférait au district les compétences attribuées aux communes membres dans le domaine des plans d'occupation des sols ;

Article 1er : La requête du DISTRICT DE REIMS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au DISTRICT DE REIMS, à la commune de Cormontreuil, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.