RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 mai 1989, n° 74677

En bref

Sommaire

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME -Article du code de l'urbanisme - Construction sur une partie détachée du terrain - Date d'appréciation des droits à construire susceptibles d'être utilisés - Date à laquelle l'autorité compétente statue.

Les droits de construire dont l'utilisation est prise en compte pour l'application de l'article du code de l'urbanisme sont ceux qui sont définis par la réglementation de l'urbanisme en vigueur à la date à laquelle l'autorité compétente se prononce sur la demande de permis de construire, et non ceux qui pouvaient résulter de la réglementation applicable à la date à laquelle a été autorisée la construction édifiée antérieurement à la division du terrain en cause.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours enregistré le 10 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de M. Z..., annulé la décision du maire de Châtellerault en date du 4 mai 1982 accordant un permis de construire une maison d'habitation à M. Roger Y..., ensemble la décision du 28 mars 1983 accordant un permis modificatif ;

2°) rejette la demande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Poitiers,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme : "Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité des droits de construire, compte tenu notamment du coefficient d'occupation du sol en vigueur, a été précédemment utilisé. Lorsqu'une partie est détachée d'un terrain dont les droits de construire n'ont été que partiellement utilisés, il ne peut y être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas été utilisés avant la division" ;

Considérant, d'une part, que les dispositions d'un plan d'occupation des sols relatives à la superficie minimum de terrain exigée pour construire sont au nombre des règles qui définissent les "droits de construire" au sens des dispositions précitées de l'article du code de l'urbanisme ; que, d'autre part, les droits de construire dont l'utilisation est prise en compte pour l'application dudit article sont ceux qui sont définis par la réglementation de l'urbanisme en vigueur à la date à laquelle l'autorité compétente se prononce sur la demande de permis de construire, et non ceux qui pouvaient résulter de la réglementation applicable à la date à laquelle a été autorisée la construction édifiée antérieurement à la division du terrain en cause ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article NBA 5 du plan d'occupation des sols de Châtellerault les parcelles pouvant recevoir des constructions à usage d'habitation doivent avoir une superficie minimale de 2 500 m2 ; que par arrêtés des 4 mai 1982 et 28 mars 1983, le maire de Châtellerault a accordé à M. Y... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain de 2 527 m2, dont 419 m2 étaient une partie détachée le 12 mai 1979 d'une parcelle appartenant à M. X... ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des actes authentiques produits que les 419 m2 vendus à M. Y... par M. X... avaient été détachés d'un terrain, sur lequel une maison d'habitation était déjà édifiée et dont la superficie n'était que de 2 229 m2 ; qu'ainsi il ne subsistait aucun droit de construire sur ce terrain ; qu'il suit de là que pour l'application de l'article du code de l'urbanisme, l'acquisition de cette parcelle ne pouvait être prise en compte ; que la surface restante de la parcelle de M. Y... est inférieure au minimum exigé par le règlement d'urbanisme ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé les arrêtés du maire de Châtellerault accordant un permis de construire à M. Y... ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, au maire de Châtellerault, à M. Y... et à M. Z....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.