CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 mai 1989, n° 84258

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS -Violation - Existence - Composition du corps électoral et éligibilité aux commissions médicales consultatives dans certains C.H.R. faisant partie des C.H.U. - Articles 1 et 2 du décret n° 86-1179 du 7 novembre 1986.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS DE TRAVAUX ET PRATICIENS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES, dont le siège est à l'Université René Descartes, ...Ecole de Médecine à Paris (75006), M. Michel X..., demeurant au C.H.R. de Pontchaillou à Rennes (35033) et Mme Marie-France Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-1179 du 7 novembre 1986 modifiant le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 31 décembre 1970, modifiée, portant réforme hospitalière ;

Vu le décret du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics, modifié par le décret n° 85-1302 du 6 décembre 1985 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Legal, Auditeur,
  • les observations de Me Odent, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS DE TRAVAUX ET PRATICIENS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les conclusions de la requête susvisée sont dirigées exclusivement contre les articles 1, 2 et 12 du décret n° 86-1179 du 7 novembre 1986, détachables des autres dispositions de ce décret ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1984 : "Dans chaque établissement d'hospitalisation public, il est institué une commission médicale consultative et un comité technique paritaire. La commission médicale consultative est obligatoirement consultée sur le programme, le budget et les comptes de l'établissement, ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement des départements. Elle est également consultée sur le fonctionnement des services non médicaux qui intéressent la qualité des soins ou la santé des malades. La commission médicale consultative établit chaque année un rapport sur l'évaluation des soins dispensés dans l'établissement qui est transmis au conseil d'administration et au comité technique paritaire" ;

Considérant que si, pour l'application de ces dispositions, le gouvernement pouvait prévoir au sein des commissions médicales consultatives une représentation élue des différentes catégories de personnel participant à l'activité hospitalière ainsi qu'une répartition des sièges en fonction des différentes disciplines médicles, et, à l'intérieur de chaque discipline, en fonction des catégories de personnel, il ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité des personnels appartenant à une même catégorie, exclure, pour certaines disciplines, du corps électoral et de l'éligibilité certains membres d'une catégorie de personnel, alors que pour les autres disciplines, les membres du personnel appartenant à cette même catégorie n'étaient pas frappés de la même exclusion ; que, par suite, en excluant du dispositif de représentation les assistants des universités assistants des hôpitaux mentionnés à l'article 77 du décret du 24 février 1984 pour les disciplines de médecine, chirurgie et anesthésiologie ainsi que les maîtres de conférences et chefs de travaux des universités - praticiens des hôpitaux dont les disciplines universitaires sont distinctes des disciplines hospitalières, et nonobstant la circonstance qu'il aurait prescrit des mesures tendant à réparer les effets de cette exclusion dans l'application du décret attaqué, le gouvernement a entaché d'illégalité les articles 1 et 2 dudit décret, relatifs respectivement à la composition des commissions médicales consultatives dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires, à l'exception de ceux de Paris, Lyon, Marseille, Pointe-à-Pitre et Fort-de-France, et à l'Assistance Publique à Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance Publique à Marseille ; qu'il y a lieu dès lors d'annuler les articles 1 et 2 du décret attaqué, ainsi que, par voie de conséquence, l'article 12 dudit décret en tant qu'il modifie le 2° du II et le deuxième alinéa du V de l'article 28 du décret du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics ;

Article 1er : Les articles 1 et 2 du décret n° 86-1179 du 7 novembre 1986 sont annulés ensemble l'article 12 du même décret en tant qu'il modifie le 2° du II et le deuxième alinéa du V de l'article 28 du décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS DE TRAVAUX ET PRATICIENS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES, à M. X..., à Mme Y..., au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.