CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 mai 1989, n° 88304

En bref

Sommaire

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Non obtention de la qualité de réfugié politique devant la commission des recours (art. 15 de l'ordonnace du 2 novembre 1945) - Conséquences.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 88 304, la requête enregistrée le 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 30 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du commissaire adjoint de la République d'Antony (Hauts-de-Seine) en date du 9 décembre 1986 lui refusant un titre de séjour ;

2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu 2°), sous le n° 95 791, la requête enregistrée le 3 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 28 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du commissaire adjoint de la République d'Antony (Hauts-de-Seine) en date du 9 décembre 1986 lui refusant un titre de séjour ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
  • les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées de M. Ali X... sont dirigées contre la même décision administrative ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur les conclusions de la requête n° 95 7914 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers : "Tout étranger doit, s'il séjourne en France et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ; qu'aux termes de l'article 15 de la même ordonnance dans sa rédaction résultant de la loi du 9 septembre 1986 : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit : ... 6°) à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique ..." ;

Considérant, d'une part, que la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté, par décision en date du 30 juillet 1984 devenue définitive, le recours de M. Ali X... dirigé contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 8 mars 1983, refusant de reconnaître à l'intéressé la qualité de réfugié politique ; que M. Ali X... ayant sollicité l'octroi d'une carte de résident sur le fondement des dispositions du 6° de l'article 15 précité, c'est à bon droit que le commissaire-adjoint de la République d' Antony (Hauts-de-Seine) a retenu la circonstance que M. Ali X... n'avait pas obtenu la qualité de réfugié pour refuser à celui-ci la carte de résident qu'il avait sollicitée ;

Considérant, d'autre part, que si M. Ali X... soutient qu'il serait en droit d'obtenir soit une carte de résident sur la base de l'article 14 de l'ordonnance précitée, soit une carte de séjour temporaire puisqu'il dispose d'un logement et exerce une activité professionnelle stable, il ne justifie pas avoir présenté une demande fondée sur l'un ou l'autre de ces deux terrains ; qu'il n'était dès lors pas fondé à demander, par ce moyen, l'annulation de la décision par laquelle il lui a été refusé une carte de résident en qualité de réfugié ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Ali X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;

DSur les conclusions de la requête n° 88 3044 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les conclusions de la requête de M. Ali X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision qu'il attaque sous le n° 95 751 sont devenues sans objet ;

Article 1er : La requête n° 95 791 de M. Ali X... est rejetée.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 88 304 présentées par M. Ali X....

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.