CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1989, n° 98683

En bref

Sommaire

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Examen professionnel d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire - Epreuve orale - Sujet ne faisant pas partie du programme des épreuves dans le cadre de l'option choisie.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée le 1er juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 25 mai 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demandée présentée devant ce tribunal par Mme Marinette X... ;

Vu, enregistré le 9 mai 1988 au greffe du tribunal administratif de Marseille, la demande présentée par Mme X..., demeurant 105 les Jardins de Saint Marc à La Fare les Oliviers (13580) et tendant à ce que ce tribunal :

1°) à titre principal annule la note qui a été attribuée à sa réponse à la question "le juge administratif" lors de l'épreuve orale de l'examen professionnel d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire qui s'est déroulé le 11 mars 1988 et lui substitue la note attribuée à sa réponse à la question "la taxe d'apprentissage" ;

2°) à titre subsidiaire, annule l'ensemble des épreuves de cet examen ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la note obtenue par Mme X... lors de l'une des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire :

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la note contestée par Mme X... n'est pas détachable de la décision prise par le jury de l'examen précité au vu de l'ensemble des épreuves subies par les candidats à cet examen ; que, dès lors, les conclusions de la requête dirigées contre la note obtenue à l'issue de l'une de ces épreuves ne sont pas recevables ;

CSur les conclusions tendant à l'annulation de l'ensemble des épreuves de l'examen précité7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les conclusions de Mme X... doivent être interprétées comme dirigées contre la délibération du jury ; que Mme X... ne justifie d'aucun intérêt personnel à l'annulation de l'ensemble de la délibération attaquée ; qu'en sa qualité de candidate à cet examen, elle n'est recevable à demander l'annulation de cette délibération qu'en tant que celle-ci la concerne personnellement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26 septembre 1984 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire : "l'épreuve orale de l'examen professionnel est notée de 0 à 20 points et comporte : d'abord une conversation avec les membres du jury ( ...) ensuite, devant les mêmes membres du jury, le candidat répond à des questions tirées au sort, relatives à des connaissances techniques portant sur le programme fixé en annexe" ;

Cnsidérant que dans le cadre de l'épreuve orale de connaissances techniques, Mme X... avait choisi l'option "Gestion matérielle, financière et comptable" ; que le sujet tiré au sort et intitulé "le juge administratif" ne faisait pas partie du programme de cette option mais de celui de l'autre option "Administration et gestion des services administratifs" ; que la circonstance qu'aux termes de l'annexe de l'arrêté du 26 septembre 1984 précité, les candidats devaient avoir acquis "une bonne connaissance générale du système éducatif et de la Fonction Publique" et devaient "être en mesure de répondre aux questions du jury portant sur ... le statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales" n'est pas de nature à faire considérer le sujet contesté comme faisant partie du programme des épreuves subies par Mme X... dans le cadre de l'option qu'elle avait choisie ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la délibération du jury de l'examen susnommé, en tant qu'elle la concerne personnellement ;

Article 1er : La délibération du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire, session mars 1988, est annulée en tant qu'elle concerne Mme X... .

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.