RenvoiPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 2 juin 1989, n° 105102

En bref

Sommaire

AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE LA DETERMINATION DU DOMICILE DE SECOURS -Article , 4e alinéa, du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1986 et antérieure à la loi du 29 juillet 1992 - Détermination du domicile de secours par le président du tribunal administratif statuant en la forme des référés - Appel contre l'ordonnance du président du tribunal administratif - Compétence des cours administratives d'appel.

017, 17-05-015-02 L'appel formé contre l'ordonnance par laquelle un président de tribunal administratif, statuant en la forme des référés en application des dispositions de l'article du code de la famille et de l'aide sociale, décide que le domicile de secours d'un attributaire de l'aide sociale est situé dans tel département est au nombre des recours qui relèvent de la compétence des cours administratives d'appel en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président du conseil général de la Dordogne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule l'ordonnance du 26 décembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en la forme des référés, a décidé que le domicile de secours de Mme de la Fontaine était situé dans le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE,

2°) fixe le domicile de secours dans le département de l'Ariège ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à ces recours selon des modalités fixées par décrets en Conseil d'Etat ..." ;

Considérant que la requête du président du conseil général de la Dordogne tend à l'annulation de l'ordonnance du 26 décembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en la forme des référés en application des dispositions de l'article du code de la famille et de l'aide sociale, a décidé que le domicile de secours de Mme de la Fontaine était situé dans le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE ; qu'ainsi elle est au nombre des recours qui relèvent de la compétence des cours administratives d'appel en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 précité ; qu'il y a lieu, par suite, d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;

Article 1er : Le jugement de la requête du président du conseil général de la Dordogne est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du conseil général de la Dordogne, au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.