CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juin 1989, n° 86042

En bref

Sommaire

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Ajournement d'une demande de naturalisation - Ministre s'étant notamment fondé sur des condamnations (amnistiées) pour abandon de famille - Erreur de droit.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1987 et 23 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacob X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 18 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 26 novembre 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a ajourné à deux ans la demande de naturalisation qu'il avait présentée, et de la décision du 12 mars 1985 du même ministre rejetant le recours gracieux formé par l'intéressé contre ladite décision ;

2° annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la nationalité française ;

Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête de M. Jacob X... qui contient l'exposé de l'ensemble de sa situation est suffisamment motivée ; que, par suite, la fin de non recevoir opposée à la requête par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ne peut être accueillie ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision d'ajournement à deux ans prise le 26 novembre 1984 par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et confirmée le 12 mars 1985, sur la demande de naturalisation présentée par M. Jacob X..., né en Lettonie en 1923, est motivée essentiellement par la circonstance que le requérant a été condamné entre les années 1966 et 1970 pour abandon de famille en raison du défaut de paiement de pensions alimentaires ; qu'en se fondant sur ce motif pour ajourner la demande de l'intéressé, alors que ces condamnations ont été amnistiées, le ministre a commis une erreur de droit ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 18 décembre 1986, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

Article 1er : Le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris en date du 18 décembre 1986, ensemble les décisions des 26 novembre 1984 et 12 mars 1985 du ministre des affairs sociales et de la solidarité nationale sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacob X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.