CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 juin 1989, n° 94393

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Notion - Mutation dans l'intérêt du service - Refus de déférer à une mise en demeure de reprendre le service - Rupture du lien avec l'administration

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 20 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 juin 1986 par lequel le maire de Cran-Gévrier (Haute-Savoie) a prononcé sa radiation des cadres de la commune, pour abandon de poste ;

2°) annule ledit arrêté du maire de Cran-Gévrier en date du 12 juin 1986,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par décision du maire de Cran-Gévrier en date du 15 mai 1986, confirmée par un arrêté municipal en date du 29 mai 1986, Mme X..., qui avait été recrutée en qualité de sous-bibliothécaire à temps non complet, a été mutée dans l'intérêt du service, de la bibliothèque municipale au classement des archives municipales ; que la circonstance que l'intéressée ait estimé que cette décision était, à ses yeux, entachée d'illégalité, ne pouvait la dispenser de rejoindre sa nouvelle affectation ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier qu'en dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées de reprendre, sans délai, son service, Mme X... a cessé son service et refusé de déférer aux ordres du maire ; qu'elle a, ainsi, rompu le lien qui l'unissait à l'administration et s'est placée, par son fait, en dehors du champ d'application des lois et règlements garantissant les droits inhérents à son emploi ; que le maire de Cran-Gévrier a donc pu légalement, par son arrêté en date du 12 juin 1986, la radier des cadres pour abandon de poste ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Cran-Gévrier et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.