CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 /10 ssr, 28 juin 1989, n° 64773

En bref

Sommaire

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Autorisations administratives de licenciement pour motif économique - Question portant sur la nature du contrat (duréée déterminée ou duréee indéterminée) d'un salarié au moment de son licenciement.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°) sous le n° 64 773 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1984 et 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement du 24 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de la société nationale de radiodiffusion (Radio France) la décision de l'inspecteur du travail du département des Alpes-Maritimes refusant à la société nationale de radiodiffusion (Radio France) l'autorisation de ne pas renouveler le contrat de M. Pierre X... ;
  • rejette la demande de la société nationale de radiodiffusion (Radio France) ;

Vu, 2°), sous le n° 65 213, le recours enregistré le 11 janvier 1985, présenté par le MINISTE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société nationale de radiodiffusion (Radio France), la décision de l'inspecteur du travail en date du 7 juin 1984 refusant l'autorisation de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée de M. Pierre X... ;
  • rejette la demande de la société nationale de radiodiffusion (Radio France) ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code du travail et notamment les articles L.412-18, L.425-1 et L.425-2 ;

Vu la loi n° 74-696 du 7 août 1974 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Pierre X... et de Me Hennuyer, avocat de la société nationale de radiodiffusion Radio-France et de la société Radio Côte-d'Azur,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que la requête de M. Pierre X... et le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que le 7 juin 1984, l'inspecteur du travail du département des Alpes-Maritimes a refusé à la société nationale de radiodiffusion Radio-France l'autorisation de ne pas renouveler le contrat de M. X..., animateur-producteur, délégué syndical pour la station Radio Côte-d'Azur ; que le tribunal administratif de Nice a annulé le 24 décembre 1984 cette décision ;

Considérant que M. X... soutient que la relation contractuelle le liant à son employeur n'avait pas une durée déterminée et que, dès lors, l'inspecteur du travail ne pouvait se borne à vérifier s'il faisait ou non l'objet d'une mesure discriminatoire en rapport avec son activité syndicale et son mandat ; que l'appréciation du bien-fondé de ce moyen dépend de la détermination de la nature du contrat liant M. X... à ladite société au moment où la décision litigieuse a été prise ; qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de trancher cette question ; que, par suite, eu égard au caractère sérieux de la contestation soulevée, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer sur les pourvois de M. X... et du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ;

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M.BLAISE et le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE dirigés contre le jugement du 24 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision de l'inspecteur du travail du département des Alpes-Maritimes refusant à la société nationale de radiodiffusion Radio-France l'autorisation de ne pas renouveler le contrat de M. X..., jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur laquestion de la nature du contrat liant M. X... à la société nationale de radiodiffusion Radio-France à la date du 7 juin 1984. M.BLAISE devra justifier dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société nationale de radiodiffusion Radio-France et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.