En bref
- Sommaire
AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Recours devenu sans objet du fait de l'amnistie - Recours contre un jugement annulant un arrêté non suivi d'exécution - Suspension de la validité d'un permis de conduire.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 20 mars 1985 qui a annulé l'arrêté préfectoral du 19 septembre 1980 suspendant durant 8 jours la validité du permis de conduire de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie : "sont amnistiés, lorsque les faits sont antérieurs au 22 mai 1981 ... 2°) les mesures administratives concernant le permis de conduire prévues par l'article du code de la route ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 19 septembre 1980 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a suspendu pour une durée de 8 jours la validité du permis de conduire de M. X..., n'avait pas été exécuté à la date d'entrée en vigueur de la loi d'amnistie du 4 août 1981 ; que l'intervention de cette loi a fait définitivement obstacle à son exécution ; qu'ainsi la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille sur laquelle ce tribunal a statué le 20 mars 1985 était à cette date, devenue sans objet ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille s'est prononcé sur cette demande ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de se prononcer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille par M. X... ;
Considérant que les conclusions de la demande de M. X... étant devenues sans objet, il n'y a lieu d'y statuer ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 mars 1985 est annulé.
Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. X....
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.