RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, n° 84171

En bref

Sommaire

AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATION DE CREATION, DE TRANSFORMATION OU D'EXTENSION -Fermeture des établissements (article 14 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales) - Etablissements ouverts sans autorisation - Consultation obligatoire de la commission régionale ou nationale.

Il découle des termes mêmes de l'article 14 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales qu'une décision de fermeture prise à l'égard d'un établissement ouvert sans autorisation doit être préalablement soumise à la commission régionale ou à la commission nationale des institutions sociales et médico-sociales.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 2 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°- annule le jugement du 15 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 5 septembre 1985 par laquelle le commissaire de la République du département de la Vendée a ordonné la fermeture du centre d'hébergement géré par l'association "Accueil automne-hiver" à Barbâtre,

2°- rejette la demande de l'association "Accueil automne-hiver" tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 210 ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, notamment son article 14 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Salesse, Auditeur,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : "un établissement ouvert sans autorisation peut être fermé par l'autorité administrative après avis, selon le cas, de la commission régionale ou de la commission nationale des institutions sociales et médico-sociales" ;

Considérant qu'il résulte du dossier que le centre d'hébergement pour personnes âgées géré par l'association "Accueil Automne-Hiver" a été ouvert sans autorisation à Barbatre (Vendée) ; que la demande d'autorisation présentée par l'Association, après l'ouverture du centre a été soumise à la commission régionale des institutions sociales et médico-sociales, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 30 juin 1975, et a fait l'objet d'un avis négatif de la part de cette commission ; qu'à la suite de cet avis, le préfet, commissaire de la République, a ordonné par décision du 5 septembre 1985, la fermeture de l'établissement en se fondant sur les dispositions précitées de l'article 14 de la loi du 30 juin 1975 ;

Considérant qu'il découle des termes mêmes de ce dernier article qu'une décision de fermeture prise à l'égard d'un établissement ouvert sans autorisation doit être préalablement soumise à la commission régionale ou à la commission nationale des institutions sociales et médico-sociales ; qu'il n'a pas été procédé, en l'espèce, à cette consultation et que l'avis émis par la commission régionale sur la demande d'ouverture ne peut en tenir lieu ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal adinistratif a annulé la décision du 5 septembre 1985 du Préfet, commissaire de la République du département de la Vendée ;

Article 1er : Le recours susvisé du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et à l'Association "Accueil Automne-Hiver".

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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