Annulation partielle rejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 /10 ssr, 28 juillet 1989, n° 76082

En bref

Sommaire

PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Appel d'un intervenant de première instance - Appel incident dirigé contre la partie du jugement déclarant irrecevable une intervention - Recevabilité - Existence.

03, 54-08-01-02-02 Des conclusions incidentes tendant à l'annulation d'un jugement en tant que celui-ci refuse d'admettre une intervention ne soulèvent pas un litige distinct de l'appel principal et ne sont donc pas, pour ce motif, irrecevables (sol. impl.).

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 février 1986 et 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ..., le Fontanil à Saint-Egrève (38120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 24 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 novembre 1983 par laquelle le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a refusé de lui accorder un permis de construire modificatif pour sa maison sise à la Garonnette plage à Roquebrune-sur-Argens ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Giovanna Y... et de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sur le recours incident de M. X...

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le recours présenté par M. X... devant le tribunal administratif de Nice tendait au rejet de la requête de Mme Y... contre la décision du maire de Roquebrune-sur-Argens lui refusant un permis de construire modificatif ; que M. X..., propriétaire d'une habitation voisine de celle appartenant à Mme Y..., avait intérêt à la confirmation du refus de permis de construire opposé à Mme Y... ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a jugé son intervention irrecevable ;

CSur la requête de Mme Y...8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant en premier lieu que le moyen tiré par Mme Y... de ce que la motivation, par le jugement attaqué, du rejet de l'intervention de M. X..., serait entachée d'inexactitudes et de contradictions, est inopérant au regard des conclusions de la requérante, qui tendent exclusivement à l'annulation dudit jugement en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre le refus de permis de construire qui lui a été opposé ; que si cet acte est qualifié dans un autre passage des motifs du jugement de "permis de construire du 15 novembre 1983" alors qu'il s'agit d'un refus de permis, cette erreur de plume évidente n'entache pas d'irrégularité le jugement attaqué ;

Considérant en second lieu qu'il ressort des pièces versées au dossier, et notamment de l'examen des demandes présentées par Mme Y... tant pour le permis de construire initial que pour la modification de celui-ci, que le terrain d'assiette des constructions projetées constitue le lot n° 36 du lotissement du domaine de la Garonnette, approuvé par arrté du préfet du Var du 19 mai 1926 ; que le règlement de ce lotissement ne prévoyant aucune limitation de hauteur des bâtiments, il y avait lieu d'appliquer sur ce point les dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Roquebrune-sur-Argens, qui limite dans cette zone la hauteur des construction à 6 mètres à partir du sol existant ;

Considérant en troisième lieu, qu'en admettant même que la demande de Mme Y... eût le caractère d'une demande modificative du permis de construire initial, malgré l'importance de ces modifications, et que la limitation de hauteur susmentionnée résultât d'une modification du plan d'occupation des sols postérieure audit permis, le maire de Roquebrune-sur-Argens était tenu de refuser un projet modificatif qui augmentait la hauteur du bâtiment au-dessus de la limite de 6 mètres, et comportait ainsi, par lui-même, une atteinte à la nouvelle réglementation ; qu'il suit de là que les autres moyens de la requête sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1983 du maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens lui refusant le permis de construire qu'elle sollicitait ;

Article ler : L'article 1er du jugement du 24 janvier 1986 du tribunal administratif de Nice est annulé.

Article 2 : L'intervention de M. X... devant le tribunal administratif de Nice est admise.

Article 3 : La requête de Mme Y... est rejetée.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. X..., au maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.