CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 25 septembre 1989, n° 101656

En bref

Sommaire

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recours direct formé par un conseiller municipal contre une délibération adoptée au cours d'une séance à laquelle il prenait part - Délai - Point de départ

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 24 mars 1984 par laquelle le conseil municipal de Saint-Rémy-les-Chevreuse a décidé le maintien du mode d'élaboration et du contenu du bulletin municipal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988, portant diverses mesures relatives à la procédure administrative contentieuse ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lamy, Auditeur,
  • les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de ville de St-Rémy-les-Chevreuse,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande

BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Rémy-les-Chevreuse en date du 24 mars 1984 décidant de maintenir le mode d'élaboration et le contenu du bulletin municipal ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... a participé à la séance du conseil municipal au cours de laquelle la délibération litigieuse a été adoptée ; qu'ainsi, quels que soient d'ailleurs les moyens invoqués contre cette délibération, il doit être réputé en avoir eu connaissance dès le 24 mars 1984, sans qu'il puisse se prévaloir des dispositions de l'article 4 modifié de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, en vertu desquelles le délai ouvert pour demander aux représentants de l'Etat de déférer une délibération court à compter de la date à laquelle celle-ci est devenue exécutoire, cette règle n'étant pas applicable au recours directement formé devant la juridiction administrative par les membres du conseil municipal qui ont pris part à la séance au cours de laquelle la délibération qu'ils contestent a été adoptée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête formée auprès du tribunal administratif de Versailles le 23 juillet 1984, soit plus de deux mois après l'expiration du délai qui courrait à compter de la séance du 24 mars précèdent était tardive et, par suite, irrecevable ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, en date du 23 juin 1988, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;

Sur les conclusions de la commune de Saint-Rémy-les-Chevreuse tendant aux bénéfices de l'artice 1er du décret du 2 septembre 1988 susvisé et à la condamnation, à ce titre, de M. X... à lui verser la somme de 5 000 F :

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : "Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, les juridictions de l'ordre administratif peuvent condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'elle détermine" ;

Considérant que si la commune de Saint-Rémy-les-Chevreuse soutient qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais de procédures entrainés par l'instance engagée par M. X..., il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions suscitées ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Saint-Rémy-les-Chevreuse et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.