CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 octobre 1989, n° 78943

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Attentat à la pudeur avec contrainte commis par un fonctionnaire de police

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1986 et 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°- annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 avril 1984 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions de gardien de la paix sans suspension de ses droits à pension,

2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 ;

Vu la loi n° 83-644 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;

Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de M. Joël X...,
  • les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte tant d'un jugement en date du 14 décembre 1983 du tribunal correctionnel de Nanterre que d'un arrêt rendu le 16 avril 1984 par la cour d'appel de Versailles que M. X..., alors fonctionnaire des services actifs de la police nationale s'est rendu coupable, pendant son service, d'un attentat à la pudeur avec contrainte ; qu'ainsi l'exactitude matérielle des faits reprochés au requérant est établie et d'ailleurs non contestée ; que ces faits justifient une sanction disciplinaire ;

Considérant qu'en prononçant, à raison de ces faits, par son arrêté du 29 août 1984, la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché son appréciation d'une erreur manifeste, bien que la manière de servir de l'intéressé jusqu'à la date des faits, n'avait pas été l'objet de reproches et alors même que le juge pénal a décidé que la mention de la condamnation qu'il a infligée au requérant ne serait pas portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 août 1984 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.