AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 octobre 1989, n° 68321

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Date d'entrée en vigueur fixée par un texte - Article (2ème alinéa) du code de l'urbanisme (loi du 29 décembre 1979) - Entrée en vigueur six mois après la promulgation de ladite loi.

01, 68-03-01-02 Le deuxième alinéa de l'article du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire n'est pas exigé pour l'installation de dispositifs ayant la qualification de publicité, d'enseigne ou de pré-enseigne au sens de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979. Cette disposition qui a été introduite dans ledit code par l'article 42-I de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, est entrée en vigueur, en vertu de l'article 44 de ladite loi, six mois après la promulgation de celle-ci.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1985 et 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CUIR CENTER, société anonyme dont le siège est 81-83 route nationale 7 à Viry-Châtillon (91170), représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°- annule un jugement en date du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé un permis de construire qui lui a été accordé le 30 juin 1981 par le maire de Viry-Châtillon pour l'aménagement d'un bandeau de façade,

2°- rejette le recours de la commune devant le tribunal administratif,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de la SOCIETE CUIR CENTER et de Me Cossa, avocat de la commune de Viry-Châtillon,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article du code de l'urbanisme, le permis de construire "n'est pas exigé pour l'installation de dispositifs ayant la qualification de publicité d'enseigne ou de pré-enseigne au sens de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979" ; que cette disposition qui a été introduite dans ledit code par l'article 42-I de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, est entrée en vigueur, en vertu de l'article 44 de ladite loi, six mois après la promulgation de celle-ci ; que, d'après les termes mêmes de l'article 3 de la même loi, constitue une enseigne : "toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE CUIR CENTER a présenté une demande de permis de construire en vue de l'aménagement d'un "bandeau de façade" apposé sur l'immeuble sis ... où cette société exerce son activité commerciale ; que cette construction, qui constituait une enseigne au sens de la loi précitée, n'était pas soumise à permis de construire ; qu'ainsi l'autorisation sollicitée était superfétatoire ; que, par suite, le recours de la commune dirigé contre le permis de construire accordé le 30 juin 1981 n'était pas recevable ;

Considérant que de ce qui précède il résulte que la SOCIETE CUIR CENTER est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 1er mars 1985, le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de cnstruire du 30 juin 1981 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 1er mars 1985 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par la commune de Viry Chatillon devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CUIRCENTER, à la commune de Viry Chatillon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.