CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 24 novembre 1989, n° 75354

En bref

Sommaire

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Personne morale n'ayant pae été appelée à l'instance

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1986 et 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la commune de Saint-Christol-les-Alès, l'arrêté du préfet du Gard en date du 26 octobre 1984 portant mandatement d'office de la somme de 121205 F au profit de l'office,

2°) rejette la demande présentée par la commune de Saint-Christol-les-Alès devant le tribunal administratif de Montpellier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALES et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de Saint-Christol-les-Alès,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en application de l'article R.191 du code des tribunaux administratifs, le droit de former appel devant le Conseil d'Etat est réservé aux parties présentes ou régulièrement appelées à l'instance qui a donné lieu au jugement dont il est fait appel ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALES n'a pas été appelé à présenter des observations devant le tribunal administratif sur la demande de la commune de Saint-Christol-les-Alès tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet, commissaire de la République du Gard, le 26 octobre 1984 et portant mandatement d'office à son profit d'une somme de 121205 F ; que l'office requérant, à qui la voie de la tierce opposition est ouverte devant le tribunal administratif de Montpellier, n'est pas recevable à faire appel devant le Conseil d'Etat du jugement du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 26 octobre 1984 ;

Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLICD'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALES, à la commune de Saint-Christol-les-Alès et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.