AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 décembre 1989, n° 77544

En bref

Sommaire

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - CESSATION DE FONCTIONS -Licenciement - Allocations - Allocation de base de l'assurance chômage - Agents non titulaires - Ouverture des droits - Conditions.

03, 36-12-03-01, 61-06-03-05-06, 66-10-02 Les congés de maternité entrent dans le champ d'application des dispositions des articles 2 et 6 de l'annexe de la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage rendue applicable aux agents non titulaires des établissements publics administratifs par les dispositions combinées des articles et du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984 qui ont pour objet d'assimiler "à un jour d'affiliation ou à 5,6 heures de travail" la période pendant laquelle l'intéressé(e) ne peut du fait de son incapacité physique provisoire ni rechercher, ni, a priori, obtenir un emploi. Aucune disposition n'exige l'absence d'interruption entre les périodes de congé et de travail.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1986 et 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Saint Etienne (42000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 1er octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier régional universitaire de Saint-Etienne en date du 26 décembre 1984 par laquelle il lui a refusé le versement d'une allocation pour perte d'emploi,

2°) annule ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Vincente X..., et de la SCP Boré, Xavier, avocat du Centre hospitalier régional et universitaire de Saint-Etienne
  • les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'annexe de la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage rendue applicable aux agents non titulaires des établissements publics administratifs par les dispositions combinées des articles et du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984 : "ont droit à l'allocation de base les salariés dont le contrat de travail est rompu s'ils justifient, dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime, des périodes d'affiliation suivantes : a) 91 jours d'affiliation ou 507 heures de travail au cours des 12 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ... ; que l'article 6 de la même annexe dispose : "Lors de la recherche des conditions fixées à l'article 2, toute journée d'interruption de travail consécutive à une incapacité physique de travailler, pouvant être retenue pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces de la sécurité sociale, est assimilée à un jour d'affiliation ou à 5,6 heures de travail" ;

Considérant que les congés de maternité entrent dans le champ d'application des dispositions susrappelées qui ont pour objet d'assimiler "à un jour d'affiliation ou à 5,6 heures de travail" la période de congé pendant laquelle l'intéressé(e) ne peut du fait de son incapacité physique provisoire ni rechercher, ni, a fortiori, obtenir un emploi ; qu'aucune disposition n'exige l'absence d'interruption entre les périodes de congé et de travail ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Saint-Etienne a rejeté sa demande de versement de l'allocation pour perte d'emploi ;

Article ler : Le jugement en date du 1er octobre 1985 du tribunal administratif de Lyon ensemble la décision du directeur du centre hospitalier régional universitaire de Saint-Etienne en date du 26 décembre 1984 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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