CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 décembre 1989, n° 108919

En bref

Sommaire

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Diffusion d'un tract diffamatoire - Manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1989, présentée pour M. Jacques B..., demeurant ..., M. Bernard X..., demeurant ..., M. Roger J..., demeurant ..., M. Serge Y..., demeurant ... au Allemands à Gorze, Mme Andrée Z..., demeurant ..., M. Michel I..., demeurant ... de Gaulle à Gorze, M. Jean-Paul F..., demeurant ... à Gorze, Mme Marie-Thérèse D..., demeurant ..., M. Gilbert H..., demeurant ..., M. André A..., demeurant 18 Cité le Parterre à Gorze, M. Jacques MARSON, demeurant 6 bis, rue de Novéant à Gorze et M. Luc Rudeau, demeurant 38, rue Général de Gaulle à Gorze ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :

1°) annule un jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les résultats du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de Gorze ( Moselle) ;

2°) rejette la protestation de M. C...,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des communes ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Jacques B... et autres,
  • les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste "Agir pour tous" conduite par M. B... adjoint sortant a fait diffuser dans les jours précédant le premier tour de scrutin du 12 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de Gorze (Moselle), et jusqu'au soir du 10 mars 1989 un tract contenant des attaques contre M. C... maire sortant qui conduisait la liste "Ensemble pour Gorze" ; que le contenu de ce tract, pour lequel M. B... a été condamné pour délit de diffamation dépassait les limites tolérables de la polémique électorale ; que compte tenu de sa diffusion systématique à tous les électeurs de la commune, M. C... n'a pas été en mesure d'y répondre en temps utile ; qu'eu égard au faible écart de voix par rapport à la majorité absolue entre le dernier élu de la liste "Agir pour tous" et le premier non élu de la liste "Ensemble pour Gorze" cette man euvre a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... et ses colistiers ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugeent attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les résultats du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Gorze ;

Article 1er : La requête de M. B... et de ses colistiers est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques B..., Mme Marie-Thérèse D..., M. Roger J..., Mme Andrée Z..., M. André A..., M. Gilbert H..., M. Jacques E..., M.Bernard Arnould, M. Jean-Paul F..., M. Luc G..., M. Serge Y..., M.Michel Schuller, M. C... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.