CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 10 janvier 1990, n° 78016

En bref

Sommaire

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Syndicat - Absence de qualité pour agir en son nom propre contre une décision ne portant pas atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 26 avril 1986, présentée par le SYNDICAT INTERCO C.F.D.T. DU PUY-DE-DOME, dont le siège social est à la Maison des Syndicats, place de la Liberté à Clermont-Ferrand (63000), représenté par son secrétaire général en exercice. Le SYNDICAT INTERCO C.F.D.T. DU PUY-DE-DOME demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté, comme irrecevable, sa requête tendant à ce que ledit tribunal "tranche le litige l'opposant à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et dise que si le grade est distinct de l'emploi, cela implique que seule la fonction exercée doit être prise en compte pour le classement en catégorie B" ;

2°) dise que, si le grade est distinct de l'emploi, cela implique que seule la fonction exercée doit être prise en compte pour le classement d'un agent en catégorie B, et subsidiairement indiquer que M. X... doit être rétabli dans son droit statutaire à prendre sa retraite à 55 ans ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de la ville de Clermont-Ferrand,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, d'une part, si le SYNDICAT INTERCO C.F.D.T. DU PUY-DE-DOME aurait pu intervenir à l'appui d'un pourvoi formé par M. X... contre la décision du maire de Clermont-Ferrand, lui refusant, après avis de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le bénéfice du droit à jouissance de sa pension de retraite dès l'âge de 55 ans, il n'avait pas qualité pour présenter en son nom propre une demande tendant à l'annulation de ladite décision, qui ne portait pas atteinte "aux intérêts collectifs des fonctionnaires" au sens de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 ; que, d'autre part, en admettant, comme le soutient le syndicat requérant, que sa requête ait tendu à faire trancher un litige général, distinct de celui opposant M. X... à la ville de Clermont-Ferrand, de telles conclusions, qui ne sont dirigées contre aucune décision, sont irrecevables ; que, dès lors, le SYNDICAT INTERCO C.F.D.T. DU PUY-DE-DOME n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré sa demande irrecevable ;

Article 1er : La requête du SYNDICAT INTERCO C.F.D.T. DU PUY-DE-DOME est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCO C.F.D.T. DU PUY-DE-DOME, à la caisse nationale de retraite des agents des collectiités locales, à la ville de Clermont-Ferrand et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.