Décisions du Conseil d'État rendues en 1990
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- CECE, 28 déc. 1990, n° 65218Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 déc. 1990, n° 40627Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 21 déc. 1990, n° 90924Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif denue de realite
- CECE, 21 déc. 1990, n° 96807Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 21 déc. 1990, n° 100911Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement collectif
- CECE, 21 déc. 1990, n° 95121Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Autorité competente
- CECE, 21 déc. 1990, n° 94543Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 21 déc. 1990, n° 93804Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis
- CECE, 21 déc. 1990, n° 92597Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement individuel
- CECE, 21 déc. 1990, n° 83810Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif denue de realite
- CECE, 21 déc. 1990, n° 112560Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication – Affichage
- RejetCE, ass., 21 déc. 1990, n° 111417Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux – Application par le juge francais
- CECE, 21 déc. 1990, n° 81085Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Règles de procédure contentieuse spéciales – Effets de l'amnistie
- CECE, 21 déc. 1990, n° 92233Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 21 déc. 1990, n° 84895Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Mission de l'expert
- CECE, 21 déc. 1990, n° 113654Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 21 déc. 1990, n° 101332Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 21 déc. 1990, n° 100042Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Determination des apports
- CECE, 21 déc. 1990, n° 79924Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence
- CECE, 21 déc. 1990, n° 22009Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 21 déc. 1990, n° 76670Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 21 déc. 1990, n° 118429Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 21 déc. 1990, n° 117547Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 21 déc. 1990, n° 116815Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 21 déc. 1990, n° 115792Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 21 déc. 1990, n° 66107Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 21 déc. 1990, n° 68208Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 21 déc. 1990, n° 90162Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des agents des collectivites locales
- CECE, 21 déc. 1990, n° 87704Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 21 déc. 1990, n° 86941Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication
- CECE, 21 déc. 1990, n° 98143Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 21 déc. 1990, n° 84328Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 21 déc. 1990, n° 98874Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 21 déc. 1990, n° 95122Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 21 déc. 1990, n° 90238Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif denue de realite
- CECE, 21 déc. 1990, n° 97096Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 déc. 1990, n° 79361Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 déc. 1990, n° 77430Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 déc. 1990, n° 69323Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 déc. 1990, n° 69163Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 déc. 1990, n° 69153Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 déc. 1990, n° 69152Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 21 déc. 1990, n° 69013Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 déc. 1990, n° 68729Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 21 déc. 1990, n° 64772Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 déc. 1990, n° 58687Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 déc. 1990, n° 75526Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 21 déc. 1990, n° 71132Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 déc. 1990, n° 70803Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 déc. 1990, n° 70537Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 déc. 1990, n° 67057Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 déc. 1990, n° 64512Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 déc. 1990, n° 62770Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 21 déc. 1990, n° 59428Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, ass., 21 déc. 1990, n° 112221ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES -Déclaration collective de candidature - Défaut de signature par l'un des candidats - Conséquences -…
- RejetCE, ass., 21 déc. 1990, n° 105743 105810 105811 10581201, 01-01-02-02-02, 01-01-04, 54-07-01-04-035, 61-02-01-03 L'article 2-4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et…
- AnnulationCE, ass., 21 déc. 1990, n° 72834 72897ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS…
- RéformationCE, 21 déc. 1990, n° 64351CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Procédure d'imposition - Redressement - Mise…
- RejetCE, 21 déc. 1990, n° 74428Le contribuable a reçu, le même jour, d'une part, un avis de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble et mentionnant la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix et indiquant en outre…
- RéformationCE, 21 déc. 1990, n° 72039Il ne résulte d'aucune disposition qu'une cession d'entreprise entraînerait de plein droit transfert au cessionnaire des droits à déduction du cédant. L'entreprise exploitée antérieurement sous forme d'une société de…
- RejetCE, 21 déc. 1990, n° 70499CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses - Déductibilité des…
- AnnulationCE, 21 déc. 1990, n° 100717La comptabilité de l'entreprise était régulière en la forme ; cependant, le vérificateur l'a écartée et a reconstitué, dans le cadre de la procédure contradictoire de redressement, les résultats de l'entreprise à partir…
- CECE, 19 déc. 1990, n° 99968Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Principes généraux – Liberté du commerce et de l'industrie – Réglementation des activites privées
- CECE, 19 déc. 1990, n° 98956Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 19 déc. 1990, n° 94544Police administrative – Objet des mesures de police – Sécurité publique
- CECE, 19 déc. 1990, n° 92524Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Enquête publique
- CECE, 19 déc. 1990, n° 90631Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs
- CECE, 19 déc. 1990, n° 105059Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 19 déc. 1990, n° 103189Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 19 déc. 1990, n° 101317Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 19 déc. 1990, n° 107758Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 19 déc. 1990, n° 106486Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds – Procédure d'autorisation
- CECE, 19 déc. 1990, n° 90199Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches – Decompte général et definitif – Éléments du decompte
- CECE, 19 déc. 1990, n° 98208Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de revision
- CECE, 19 déc. 1990, n° 97183Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel enseignant
- CECE, 19 déc. 1990, n° 94487Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Commissaire enqueteur – Avis
- RejetCE, 19 déc. 1990, n° 8957104,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS - RECOUVREMENT -Créances - Recouvrement des créances non fiscales des communes et de leurs…
- AnnulationCE, 19 déc. 1990, n° 85669ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET…
- Non-lieuCE, 19 déc. 1990, n° 101689 102818FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Conservation de l'ancienneté de service - Accès au corps des contrôleurs des douanes après détachement…
- AnnulationCE, 19 déc. 1990, n° 78607TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Ouvrage affecté à un service public - Ouvrage implanté sur une zone privée - Canalisations et chambres…
- CECE, 17 déc. 1990, n° 99714Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition
- CECE, 17 déc. 1990, n° 94210Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Questions propres aux…
- CECE, 17 déc. 1990, n° 118924Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1990, n° 112363Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 déc. 1990, n° 112263Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 déc. 1990, n° 112140Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 déc. 1990, n° 112082Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 déc. 1990, n° 111674Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 déc. 1990, n° 111672Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales – Juridictions des pensions
- CECE, 17 déc. 1990, n° 81302Armees – Combattants – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 17 déc. 1990, n° 112167Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 déc. 1990, n° 111509Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 déc. 1990, n° 110672Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Réparation – Préjudice indemnisable –…
- CECE, 17 déc. 1990, n° 104508Élections – Élections au conseil général – Operations preliminaires a l'élection – Remodelage des circonscriptions cantonales
- CECE, 17 déc. 1990, n° 103847Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation – Abrogation des actes non réglementaires
- CECE, 17 déc. 1990, n° 103420Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 déc. 1990, n° 100732Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Orphelins
- CECE, 17 déc. 1990, n° 74617Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 17 déc. 1990, n° 120734Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1990, n° 81893Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 17 déc. 1990, n° 108521Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 17 déc. 1990, n° 118494Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 17 déc. 1990, n° 119927Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1990, n° 119702Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 17 déc. 1990, n° 119701Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 17 déc. 1990, n° 119699Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 17 déc. 1990, n° 119385Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 déc. 1990, n° 71067Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 17 déc. 1990, n° 67045Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Compensation
- CECE, 17 déc. 1990, n° 84371Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 17 déc. 1990, n° 82649Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Absence d'illégalité et de responsabilité
- AnnulationCE, 17 déc. 1990, n° 118732PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Procédure - Audition de personnes non parties à l'instance par la section…
- AttributionCE, 17 déc. 1990, n° 11795402,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - EXISTENCE -Litiges de plein contentieux - Recours en interprétation - Recours en…
- AnnulationCE, 17 déc. 1990, n° 119032ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE EXTERNE - PROCEDURE -Irrégularité de la procédure applicable après l'intervention de l'arrêté de reconduite - Absence d'influence sur la légalité de l'arrêté.
- RenvoiCE, 17 déc. 1990, n° 11970002,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - EXISTENCE -Questions générales - Appel d'un jugement de tribunal administratif…
- RéformationCE, 17 déc. 1990, n° 6704401, 39-06-01-06 Si les désordres dus à l'absence de drainage et de ventilation qui révèle un vice de conception du vide sanitaire sont imputables à l'architecte, qui était chargé d'adapter le procédé retenu par le…
- AnnulationCE, 17 déc. 1990, n° 11935401, 335-03-02-05(1), 335-03-03-03, 54-01-01-01 La décision par laquelle un préfet impose un pays de destination à un étranger faisant l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière est une décision, distincte de…
- RejetCE, 17 déc. 1990, n° 89954EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 -Commission communale d'aménagement foncier - Délai imparti pour se prononcer…
- RejetCE, 17 déc. 1990, n° 84833AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Exécution des jugements - Effets de l'annulation d'une décision d'une commission départementale de remembrement sur…
- CECE, 14 déc. 1990, n° 55488Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Actions en garantie
- CECE, 14 déc. 1990, n° 46796Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Marches
- CECE, 14 déc. 1990, n° 59382Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Actions en garantie
- CECE, 12 déc. 1990, n° 99055Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai
- CECE, 12 déc. 1990, n° 111336Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme – Derogations
- CECE, 12 déc. 1990, n° 87613Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Honoraires des experts
- CECE, 12 déc. 1990, n° 87560Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 12 déc. 1990, n° 86832Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 12 déc. 1990, n° 86175Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 12 déc. 1990, n° 113231Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 12 déc. 1990, n° 113235Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Requête collective
- CECE, 12 déc. 1990, n° 111324Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 12 déc. 1990, n° 105833Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Autres dispositions législatives ou réglementaires
- CECE, 12 déc. 1990, n° 104415Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 12 déc. 1990, n° 118935Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur une procédure disciplinaire en cours
- CECE, 12 déc. 1990, n° 101927Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 12 déc. 1990, n° 100220Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 12 déc. 1990, n° 63303Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 12 déc. 1990, n° 80136Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- CECE, 12 déc. 1990, n° 75057Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 12 déc. 1990, n° 74556Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir
- CECE, 12 déc. 1990, n° 81805Commune – Agents communaux – Recrutement – Concours
- CECE, 12 déc. 1990, n° 79597Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 12 déc. 1990, n° 77370Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 12 déc. 1990, n° 108239Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Régime économique et financier – Importations et droits de douane
- CECE, 12 déc. 1990, n° 106538Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 12 déc. 1990, n° 71920Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 12 déc. 1990, n° 71265Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes createurs de droits
- CECE, 12 déc. 1990, n° 99243Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions générales de l'indemnisation – Conditions tenant a la date de la depossession et a la date de la demande
- CECE, 12 déc. 1990, n° 90054Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Amnistie
- CECE, 12 déc. 1990, n° 88709Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 déc. 1990, n° 86975Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- CECE, 12 déc. 1990, n° 82347Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 12 déc. 1990, n° 90347Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Avancement
- CECE, 12 déc. 1990, n° 65602Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 déc. 1990, n° 64689Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 déc. 1990, n° 59792Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 déc. 1990, n° 68623Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 déc. 1990, n° 69502Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 déc. 1990, n° 69790Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees
- CECE, 12 déc. 1990, n° 68051Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 déc. 1990, n° 61701Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 déc. 1990, n° 61261Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 12 déc. 1990, n° 74114ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Assurance - Etat de catastrophe naturelle (loi n° 82-600 du 13 juillet 1982) - (1) Avis émis par la commission…
- RenvoiCE, 12 déc. 1990, n° 114707COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - EXISTENCE -Appels formés contres les décisions des commissions du contentieux de…
- RejetCE, 12 déc. 1990, n° 98972 99242 100090FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE -Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint - Fixation du taux des…
- RéformationCE, 12 déc. 1990, n° 6421201, 19-06-02-01-01 Le contribuable exploite un domaine agricole consacré à l'élevage du gibier, lequel est exclusivement destiné à être lâché dans des parties de chasse qu'il organise sur un territoire qu'il a…
- RejetCE, 12 déc. 1990, n° 61552CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Absence - Charges foncières -…
- RéformationCE, 12 déc. 1990, n° 57510CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - EXIGENCES DE FORME -Exigence d'une signature manuscrite - Compétence de l'auteur de la…
- RéformationCE, 12 déc. 1990, n° 113038 8207103,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE -Sommes versées en exécution d'un engagement de…
- AnnulationCE, 12 déc. 1990, n° 112316 61643CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Transaction - Engagement amorti d'une réserve.
- CECE, 10 déc. 1990, n° 99995Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 10 déc. 1990, n° 99555Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 10 déc. 1990, n° 99324Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 10 déc. 1990, n° 100825Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 10 déc. 1990, n° 96144Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- RejetCE, 10 déc. 1990, n° 95313Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 10 déc. 1990, n° 93296Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 10 déc. 1990, n° 82226Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Réparation – Condamnation solidaire
- CECE, 10 déc. 1990, n° 99049Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1990, n° 104306Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 10 déc. 1990, n° 101783Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 10 déc. 1990, n° 100549Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 10 déc. 1990, n° 78994Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation des installations et travaux divers – Champ d'application
- CECE, 10 déc. 1990, n° 76527Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Questions propres aux…
- CECE, 10 déc. 1990, n° 109281Fonctionnaires et agents publics – Qualite de fonctionnaire ou d'agent public – Qualite de fonctionnaire
- CECE, 10 déc. 1990, n° 107765Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 10 déc. 1990, n° 107473Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 10 déc. 1990, n° 106784Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 10 déc. 1990, n° 99230Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 10 déc. 1990, n° 95134Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice – Avocats – Exercice de la profession
- CECE, 10 déc. 1990, n° 98662Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 10 déc. 1990, n° 98453Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 10 déc. 1990, n° 97338Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 10 déc. 1990, n° 97119Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Contrats et concessions – Concessions de ports de plaisance
- CECE, 10 déc. 1990, n° 98752Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 10 déc. 1990, n° 98854Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 10 déc. 1990, n° 98825Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 10 déc. 1990, n° 59698Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 déc. 1990, n° 57865Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 10 déc. 1990, n° 73771Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu