RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 janvier 1990, n° 81827

En bref

Sommaire

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Urbanisme et logement - Certificat d'urbanisme - Notaire du propriétaire du terrain.

01, 68-025 Un notaire ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation d'un certificat d'urbanisme délivré pour un terrain appartenant à l'un de ses clients.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1986, présentée par Me Y..., notaire à Frehel (22240), M. Y... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 16 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 1984 par laquelle le maire de Pléboulle lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif concernant un terrain de 6 220 m2 appartenant à M. X... dont le propriétaire se proposait de détacher deux parcelles de 1 500 m2 chacune, en vue de les vendre,

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. Y..., notaire à Frehel, a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme pour un terrain appartenant à l'un de ses clients, et situé sur le territoire de la commune de Pléboulle ; que, par une décision en date du 30 novembre 1984, le maire de Pléboulle a déclaré le terrain inconstructible et l'opération projetée irréalisable ; que M. Y... a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de cette décision ;

Considérant que M. Y..., agissant comme notaire, ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de ladite décision ; que, dès lors, sa demande n'était pas recevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 30 novembre 1984 par le maire de Pléboulle ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de Pléboulle et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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