CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 19 janvier 1990, n° 83393

En bref

Sommaire

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Absence - Acte ne constituant pas une décision administrative d'un organisme collégial à compétence nationale - Jury d'un concours ouvert par le recteur d'une académie.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1986, présentée par Mme Sylvie Y... demeurant Résidence de l'E.N.S., ... ; Mme Sylvie Y... demande que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les résultats du concours externe ouvert par le recteur de l'Académie de Créteil le 22 octobre 1984, en vue du recrutement d'une lingère qualifiée,

2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 65-923 du 2 novembre 1965 ;

Vu l'instruction n° VI-70-111 du 2 mars 1970 du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel de Mme Y... :

Sur la compétence du tribunal administratif de Paris

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 : "le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 6° des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris tendait à l'annulation du concours d'ouvrier professionnel de 2ème catégorie organisé par le recteur de l'Académie de Créteil en vue du recrutement d'une lingère qualifiée ; que le jury de ce concours, siégeant au rectorat, est présidé par un fonctionnaire désigné par le recteur d'Académie et ne peut être regardé comme un organisme collégial à compétence nationale ; que, dès lors, le tribunal administratif de Paris était compétent pour connaître de la régularité du concours attaqué ;

CSur la légalité du concours3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le règlement du concours relatif au recrutement des ouvriers professionnels énumère limitativement les matières parmi lesquelles le jury exerce son choix pour arrêter le sujet de l'épreuve pratique à laquelle sont soumis les candidats ; que, pour les lingères qualifiées, les matières portent uniquement sur des procédés de transformation du linge souillé en linge propre, de raccommodage main-machine, de repassage main-machine et d'entretien des vêtements ; qu'en choississant, comme sujet de l'épreuve pratique, la confection d'un objet vestimentaire, le jury a imposé un sujet qui ne correspondait pas au programme du concours ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé les résultats du concours d'ouvrier professionnel 2ème catégorie lingère session 1985 ;

Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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