CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 19 janvier 1990, n° 91461

En bref

Sommaire

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation de logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les T.O.M. - Arrêté interministériel fixant le loyer plafond applicable en Polynésie française - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant B.P. 4073 à Papeete, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 24 juin 1987 modifiant l'arrêté de 6 juin 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 de 29 novembre 1967 modifié portant réglementation de logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoire d'outre-mer,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié notamment par le décret 85-1237 du 25 novembre 1985 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
  • les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant à 4 900 F le loyer plafond applicable en Polynésie française, qu'il n'y a pas lieu de comparer avec les coefficients de majoration applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans un territoire d'outre-mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du plan et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, qui ne se sont pas fondés sur des faits matériellement inexacts, aient entaché leur décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.