RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 janvier 1990, n° 77888

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Actes pris sur proposition d'une autorité administrative - Décret modifiant le texte imposant une telle obligation - Proposition de modification non requise dans ce cas.

055(1) Eu égard à ses caractéristiques, l'Ecole pratique des Hautes Etudes est un grand établissement au sens de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1986 et le 29 avril 1986, présentés par la Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont le siège est ..., et par Mme X..., MM. Y..., Z..., BERNARD, BRUGUIERE, CALLU, Mme de A..., MM. B..., C..., D..., E..., G..., F..., R... H..., MM. I..., J..., FLEURY, FLOBERT, JESTAZ, GALAND, GARELLI, GAUTHIER, GOLDSTEIN, GREGORY, GRMEK, GROS, GUENEE, HAGEGE, HAUDRY, Mme K..., MM. L..., JACQUES, KRUTA, LAFONT, Mme M..., MM. N..., O..., P..., Q..., MARTIN, MASSON, MELEZE-MODRZEJEWSKI, Mme T..., MM. U..., V..., XW..., S... XX..., XY..., XZ..., SIRAT, SOURDEL-THOMINE, MM. XA..., XB..., XC..., XD..., XE..., R... XF..., MM. XG..., VEZIN et VODOFF, enseignants à l'Ecole Pratique de Hautes Etudes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-491 du 14 mars 1986 relatif à l'Ecole Pratique des Hautes Etudes,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 80-91 du 22 janvier 1980 portant statut de l'Ecole Pratique des Hautes Etudes ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Kessler, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure d'élaboration du décret attaqué

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le décret attaqué a pour objet de fixer un nouveau statut de l'Ecole Pratique des Hautes Etudes ; que, dès lors, s'il modifie, par une de ses dispositions, le nombre des sections de l'Ecole, il n'avait pas à être pris sur proposition du président de l'Ecole, proposition prévue, dans ce cas, par l'article 3 du décret du 22 janvier 1980 qui déterminait le statut antérieur de l'Ecole, et est d'ailleurs abrogé par le décret attaqué ;

CSur la légalité interne du décret attaqué0 paragraphe, 1 min de lecture
DSur le moyen tiré de la violation de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si l'article 38 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 prévoit que l'élection des membres élus des conseils institués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel a lieu au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle, le dernier alinéa de l'article 37 de la même loi prévoit des dérogations possibles à ce mode de scrutin, notamment pour les grands établissements en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces établissements ; qu'eu égard aux caractéristiques propres de l'Ecole Pratique des Hautes Etudes, qui est un grand établissement, le gouvernement pouvait légalement instituer un mode de scrutin dérogatoire ;

Considérant que le décret attaqué prévoyant la représentation de tous les personnels concernés aux conseils dudit établissement par la voie de l'élection, le gouvernement a respecté le "principe de démocratie" inscrit dans la loi susvisée du 26 janvier 1984 ;

ESur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'à supposer établi le lien de complémentarité unissant les mathématiques et l'histoire invoqué par les requérants, cette complémentarité n'implique nullement que lesdites disciplines doivent être enseignées dans un même établissement ; que, dès lors, le gouvernement a pu, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, réduire de cinq à trois, par le décret attaqué, le nombre des sections au sein de l'Ecole Pratique des Hautes Etudes, en supprimant notamment la section "mathématiques pures et appliquées" tout en maintenant la section "sciences historiques et philologiques" ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée doit être rejetée ;

Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE et de Mme X..., MM. Y..., Z..., BERNARD, BRUGUIERE, CALLU, Mme de A..., MM. B..., C..., D..., E..., G..., F..., R... H..., MM. I..., J..., FLEURY, FLOBERT, JESTAZ, GALAND, GARELLI, GAUTHIER, GOLDSTEIN, GREGORY, GRMEK, GROS, GUENEE, HAGEGE, HAUDRY, Mme K..., MM. L..., JACQUES, KRUTA, LAFONT, Mme M..., MM. N..., O..., P..., Q..., MARTIN, MASSON, MELEZE-MODRZEJEWSKI, Mme T..., MM. U..., V..., XW..., S... XX..., XY..., XZ..., SIRAT, SOURDEL-THOMINE, MM. XA..., XB..., XC..., XD..., XE..., R... XF..., MM. XG..., VEZIN et VODOFF est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, à Mme X..., MM. Y..., Z..., BERNARD, BRUGUIERE, CALLU, Mme de A..., MM. B..., C..., D..., E..., G..., F..., R... H..., MM. I..., J..., FLEURY, FLOBERT JESTAZ, GALAND, GARELLI, GAUTHIER, GOLDSTEIN, GREGORY, GRMEK, GROS, GUENEE, HAGEGE, HAUDRY, Mme K..., MM. L..., JACQUES, KRUTA, LAFONT, Mme M..., MM. N..., O..., P..., Q..., MARTIN, MASSON, MELEZE-MODRZEJEWSKI, Mme T..., MM. U..., V..., XW..., S... XX..., XY..., XZ..., SIRAT, SOURDEL-THOMINE, MM. XA..., XB..., XC..., XD..., XE..., R... XF..., MM. XG..., VEZIN et VODOFF, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.