CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 janvier 1990, n° 69191

En bref

Sommaire

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT - ORGANISATION DU SERVICE -Accident mortel - Défaut d'organisation du service - Passage non fermé ayant permis à un enfant de sortir de la cour de récréation.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 1985 et 3 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X... agissant en leur nom personnel et au nom de leurs enfants mineurs, demeurant ... à La Grand-Combe (31110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 10 décembre 1984 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a limité à 18 000 F la somme que l'Etat est condamné à leur verser en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de l'accident mortel dont leur enfant Mériem a été victime le 29 septembre 1977 sur un terrain attenant à la cour de l'école de la Forêt à La Grand-Combe,

2°) condamne l'Etat à verser une indemnité de 35 000 F à chacun des parents et de 7 500 F à chacun des trois enfants sauf à parfaire, avec les intérêts au taux légal du 28 septembre 1981,

3°) ordonne la capitalisation de ces intérêts,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. et Mme X...,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Sur la responsabilité

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la jeune Mériem Y..., âgée de 7 ans, s'était introduite par jeu le 29 septembre 1977, au cours de la récréation à l'école de la Forêt à La Grand Combe, sur un petit terrain attenant à la cour de récréation, aménagé en sautoir et sur lequel avait été entreposé un but mobile de hand-ball constitué de lourdes barres métalliques ; qu'en se suspendant à la barre transversale et en se balançant, elle a été mortellement blessée par une pièce métallique du but qui s'était renversé ; qu'eu égard à la situation des lieux, il incombait à l'administration de prendre toute mesure dans l'organisation du service pour que les enfants ne puissent franchir les limites de la cour affectée à la récréation ; que de telles mesures n'avaient pas été prises puisqu'un passage de 1m40 non fermé permettait aux enfants de sortir de la cour pour se rendre sur le terrain où l'accident a eu lieu ; que cet état de chose est à l'origine dudit accident et constitue un défaut d'organisation du service de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que compte tenu de son jeune âge, la victime n'a commis aucune imprudence de nature à atténuer la responsabilité de l'Etat ; que, par suite, les Epoux X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont limité la responsabilité de l'Etat à la moitié des conséquences dommageables de l'accident ; qu'il y a lieu en l'espèce de condamner l'Etat à réparer la toalité du dommage ;

CSur le préjudice1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il sera fait une juste appréciation de la douleur morale subie par les Epoux X... et leurs enfants du fait du décès de leur fille et soeur en l'évaluant à 25 000 F pour chacun des parents et à 8 000 F pour chacun des trois enfants ; que, dès lors, l'Etat devra verser 74 000 F aux Epoux X... à titre personnel et pour leurs trois enfants mineurs ;

DSur les intérêts des intérêts5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 3 juin 1985 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à verser aux Epoux X... à titre personnel et pour leurs trois enfants mineurspar le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 10 décembre 1984 est portée de 18 000 F à 74 000 F. Les intérêts échus le 3 juin 1985 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellierdu 10 décembre 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête des Epoux X... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée aux Epoux X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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