En bref
- Sommaire
ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -caractère contradictoire - Délai prescrit au tribunal administratif pour communiquer les protestations aux maires et adjoints dont l'élection est contestée
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., maire de Gez-Argelès (Hautes-Pyrénées) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°/ annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur déféré du préfet des Hautes-Pyrénées, annulé son élection en qualité de maire de Gez-Argelès du 24 mars 1989,
2°/ rejette le déféré du préfet ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral, notamment son article R. 119 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité de maire de la commune de Gez-Argelès, M. X... se borne à invoquer l'irrégularité de la procédure suivie devant le tribunal ;
Considérant que la circonstance que le recours par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a contesté l'élection de M. X... a été notifié à l'intéressé par le tribunal administratif, contrairement aux dispositions de l'article du code électoral, plus de trois jours après l'enregistrement dudit recours au greffe-annexe de Tarbes de ce tribunal n'a pas été, en l'espèce, de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué, dès lors que M. X... a pu produire de manière complète ses moyens de défense avant que les premiers juges ne statuent sur le recours dont ils étaient saisis ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité de maire de Gez-Argelès ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.