RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 /10 ssr, 5 février 1990, n° 106285

En bref

Sommaire

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987) - Conditions - Agents occupant un emploi de secrétaire général de communes de 2.000 à 5.000 habitants (1° de l'article 30 du décret) - Détermination de la population de la commune - Prise en compte du chiffre de la population tel qu'il résulte du dernier recensement officiel.

03, 36-04-04-02 Pour examiner la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux présentée par Mme V. qui occupait effectivement, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, l'emploi de secrétaire de la commune de Bosnie-l'Aiguille (Haute-Vienne), la commission d'homologation devait prendre en compte le chiffre de la population de cette commune tel qu'il résultait du dernier recensement officiel sans qu'il y eût lieu de faire application de l'article du code des communes. Il résulte des chiffres de ce dernier recensement officiel antérieur à cette date que la commune de Bosnie-l'Aiguille ne comptait le 31 décembre 1987 que 1955 habitants. Dès lors, Mme V. ne pouvait invoquer à son bénéfice les dispositions de l'article 30 du décret susmentionné.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... VIOLA, demeurant à Lestrade, Bosmie-l'Aiguille (87110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 octobre 1988, par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande, au motif que la commune de Bosmie-l'Aiguille (Haute-Vienne) dans laquelle elle occupe l'emploi de secrétaire générale comptait moins de 2 000 habitants et n'avait pas fait l'objet d'un surclassement, et qu'elle ne pouvait donc être regardée comme occupant un emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Goulard, Auditeur,
  • les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret et lorsqu'ils possèdent un diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration municipale ou ont une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative compétente ; ..." ;

Considérant que pour examiner la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux présentée par Mme Y... qui occupait effectivement, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret précité, l'emploi de secrétaire de la commune de Bosnie-l'Aiguille (Haute-Vienne), la commission d'homologation devait prendre en compte le chiffre de la population de cette commune tel qu'il résultait du dernier recensement officiel sans qu'il y eût lieu de faire application de l'article du code des communes ; qu'il résulte des chiffres de ce dernier recensement officiel antérieur à cette date que la commune de Bosnie-l'Aiguille ne comptait le 31 décembre 1987 que 1955 habitants ; que, dès lors, Mme Y... ne pouvait invoquer à son bénéfice les dispositions de l'article 30 susrappelé du décret du 30 décembre 1987 ; que les autres moyens de sa requête sont donc inopérants et que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 13 octbre 1988 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au maire de Bosnie-L'Aiguille et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.