AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 février 1990, n° 67192 67843

En bref

Sommaire

05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION SOUMISE -Modification du texte, postérieurement à la consultation, de nature à entacher la régularité de la procédure (1).

05, 36-07-06-03 Les 29 novembre 1984 et 8 janvier 1985 le comité technique paritaire spécial de l'inspection générale de l'administration a été consulté sur le projet de décret modifiant le décret du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration. Le 1er février 1985, le comité technique paritaire du ministère de l'intérieur a été consulté sur le même projet. Le texte sur lequel les deux comités ont été appelés à émettre un avis en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 prévoyait la suppression du recrutement au tour extérieur des inspecteurs généraux de l'administration, prévu, dans la proportion d'une vacance sur quatre, puis l'article 11 du décret du 12 mars 1981 au profit de certaines catégories de fonctionnaires, et son remplacement par un recrutement au tour extérieur, dans la proportion d'un tiers des emplois vacants, institué en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Toutefois ces dispositions ont été modifiées ultérieurement de telle manière que la nomination au tour extérieur de certaines catégories de fonctionnaires était maintenue, dans la proportion d'un emploi sur douze, et que la promotion au grade d'inspecteur général des inspecteurs de l'administration était réduite à sept emplois vacants sur douze. La portée de ces modifications, qui n'avaient pas été soumises au comité technique paritaire spécial de l'inspection générale, et qui, contrairement aux allégations du ministre, ne répondaient pas à un voeu qui aurait été formulé par le comité technique paritaire du ministère de l'intérieur lors de sa réunion du 1er février 1985, était telle que les comités dont s'agit ne peuvent être regardés comme ayant été consultés sur les questions qui font l'objet du décret n° 85-222 du 15 février 1985. Par suite, ledit décret est entaché d'un vice de procédure et doit être annulé (1).

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°) la requête n° 67 192 et le mémoire complémentaire enregistrés le 27 mars 1985 et le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT AUTONOME DES INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-222 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu 2°) la requête n° 67 843 présentée par L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-222 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les requêtes de L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS et du SYNDICAT AUTONOME DES INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION tendent à l'annulation du même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes :

Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques paritaires. Les comités connaissent des problèmes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services et des projets de statuts particuliers ..." ;

Considérant que les 29 novembre 1984 et 8 janvier 1985 le comité technique paritaire spécial de l'inspection générale de l'administration a été consulté sur le projet de décret modifiant le décret du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration ; que le 1er février 1985, le comité technique paritaire du ministère de l'intérieur a été consulté sur le même projet ; qu'il ressort des pièces du dosier que le texte sur lequel les deux comités ont été appelés à émettre un avis en application des dispositions précitées de la loi du 11 janvier 1984 prévoyait la suppression du recrutement au tour extérieur des inspecteurs généraux de l'administration, prévu, dans la proportion d'une vacance sur quatre, par l'article 11 du décret du 12 mars 1981 au profit de certaines catégories de fonctionnaires, et son remplacement par un recrutement au tour extérieur, dans la proportion d'un tiers des emplois vacants, institué en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée ; que toutefois ces dispositions ont été modifiées ultérieurement de telle manière que la nomination au tour extérieur de certaines catégories de fonctionnaires était maintenue, dans la proportion d'un emploi sur douze, et que la promotion au grade d'inspecteur général des inspecteurs de l'administration était réduite à sept emplois vacants sur douze ; que la portée de ces modifications, qui n'avaient pas été soumises au comité technique paritaire spécial de l'inspection générale, et qui, contrairement aux allégations du ministre, ne répondaient pas à un voeu qui aurait été formulé par le comité technique paritaire du ministère de l'intérieur lors de sa réunion du 1er février 1985, était telle que les comités dont s'agit ne peuvent être regardés comme ayant été consultés sur les questions qui font l'objet du décret attaqué ; que, par suite, ledit décret est entaché d'un vice de procédure ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration et l'association générale des administrateurs civils sont fondés à demander l'annulation du décret n° 85-222 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Article 1er : Le décret n° 85-222 du 15 février 1985 est annulé.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT AUTONOME DES INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION, à L'ADMINISTRATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et desréformes administratives et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.