AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 mars 1990, n° 32255

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - AUTRES -Circulaire du 20 avril 1978 relative à la déduction du complément familial du montant de l'allocation de garde d'enfants des services sociaux de l'Etat.

07, 33-02-05, 36-08-03 La circulaire du ministre du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique 2 A n° 58 et FP N 1318 du 20 avril 1978 relative à la déduction du complément familial du montant de l'allocation de garde d'enfants des services sociaux de l'Etat prévoit notamment que l'allocation de garde d'enfant propre à la fonction publique ne pourra se cumuler avec le bénéfice du complément familial institué par la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 et qu'après le versement de ce complément familial, un "reliquat" égal à la différence entre le montant de l'allocation précitée et le complément familial sera le cas échéant attribué aux agents. Cette circulaire a ainsi édicté des mesures réglementaires que le ministre du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique n'étaient pas compétents pour prendre. Par suite, annulation de cette circulaire.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le jugement en date du 3 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article 2 du décret modifié n° 53-934 du 30 septembre 1953, la demande à lui présentée par Mme X... ;

Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 14 mai 1980 présentée par Mme X... demeurant ... et tendant à l'annulation de la circulaire du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre - direction du budget 2 A n° 58, direction générale de l'administration de la fonction publique FP N 1318 du 20 avril 1978 relative à la déduction du complément familial du montant de l'allocation de garde d'enfants des services sociaux de l'Etat ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la circonstance que Mme X... n'a pas présenté de recours gracieux contre la circulaire attaquée et qu'elle n'a pas attaqué de décision individuelle la concernant ne fait pas obstacle à ce que l'intéressée présente directement au juge de l'excès de pouvoir des conclusions dirigées contre ladite circulaire ;

CSur la légalité de la circulaire attaquée4 paragraphes, 1 min de lecture

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :

Considérant que la circulaire attaquée prévoit notamment que l'allocation de garde d'enfant propre à la fonction publique ne pourra se cumuler avec le bénéfice du complément familial institué par la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 et qu'après le versement de ce complément familial, un "reliquat" égal à la différence entre le montant de l'allocation précitée et le complément familial sera le cas échéant attribué aux agents ; que cette circulaire a ainsi édicté des mesures réglementaires ; que le ministre du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique n'étaient pas compétents pour prendre de telles mesures ;

Article 1er : La circulaire 2A n° 58 et FP n° 1318 du 20 avril 1978 du ministre du budget et du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre chargé de la fonction publique est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.