RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 2 mai 1990, n° 89411

En bref

Sommaire

01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Existence - Professions - Décision administrative d'un conseil régional de l'ordre des vétérinaires - Recours devant la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires (1).

01, 55-01-02-025-02, 55-02-05 Il résulte de la combinaison des articles 318 et 323 du code rural que toutes les décisions prises par les conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires en matière d'inscription au tableau doivent être présentées devant la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et ne peuvent faire l'objet d'un recours direct pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. J.B. X..., vétérinaire, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement n° 86/3994 du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 avril 1986 du Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Marseille inscrivant la société civile professionnelle Négrel, Rivière et Lamonier au tableau de l'ordre des vétérinaires ;
  • annule ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural, notamment ses articles 318 et 323 ;

Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret 79-885 du 11 octobre 1979 pris pour son application aux vétérinaires ;

Vu le code de déontologie vétérinaire, notamment son article 41-3° ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Kessler, Auditeur,
  • les observations de Me Blanc, avocat du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 318 et 323 du code rural que toutes les décisions prises par les conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires en matière d'inscription au tableau doivent être présentées devant la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et ne peuvent faire l'objet d'un recours direct pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative ; que, dès lors, la requête de M. X... qui tendait à l'annulation de la décision du 26 avril 1986 du Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Marseille inscrivant la société civile professionnelle Négrel, Rivière et Lamonier au tableau de l'ordre des vétérinaires, présentée directement devant le tribunal administratif de Marseille n'était pas recevable ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la S.C.P. Négrel, Rivière et Lamonier, au conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.