RéductionPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 9 mai 1990, n° 55621

En bref

Sommaire

06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Réalisme du droit fiscal - Modification implicite du pacte social d'une société de personne (1).

06, 19-04-01-02-03-01 La quote-part de chacun des associés d'une société de fait peut être modifiée d'un commun accord, avant la fin de l'exercice concerné. Si les bénéfices de la société de fait "Miconnet Frères" étaient, antérieurement à l'année 1974, répartis par tiers entre ses trois associés, il résulte des déclarations de revenus souscrites par M. M. et ses frères et associés, pour les années 1974, 1975 et 1976, que lesdits associés avaient décidé d'un commun accord, au titre des années en cause, de répartir d'une manière différente les bénéfices sociaux. Par suite, c'est à tort que l'administration a déterminé, pour ces trois années, la quote-part revenant à chaque associé desdits bénéfices en faisant application de la règle de répartition par tiers, adoptée par les associés jusqu'en 1974.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire introductif d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 décembre 1983 et 12 avril 1984, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement rendu le 18 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976 et de la majoration exceptionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1975 ;

2°) lui accorde le dégrèvement des impositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Gaeremynck, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Vuitton, avocat de M. Georges X...,
  • les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Sur la répartition des bénéfices sociaux

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour l'application des dispositions des articles et du code général des impôts, les sociétés de fait sont assimilées aux sociétés en nom collectif ; qu'il s'ensuit que les associés de ces sociétés sont imposables à raison de la quote-part leur revenant dans les bénéfices sociaux ; que la quote-part de chacun peut être modifiée d'un commun accord, avant la fin de l'exercice concerné ;

Considérant que si les bénéfices de la société de fait "X... Frères" étaient, antérieurement à l'année 1974, répartis par tiers entre ses trois associés, il résulte des déclarations de revenus souscrites par M. Georges X... et ses frères et associés, pour les années 1974, 1975 et 1976, que lesdits associés avaient décidé d'un commun accord, au titre des années en cause, de répartir d'une manière différente les bénéfices sociaux ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a déterminé, pour les trois années litigieuses, la quote-part lui revenant desdits bénéfices en faisant application de la règle de répartition par tiers, adoptée par les associés jusqu'en 1974 ;

CSur les plus-values dégagées à l'occassion de la cession ou du retrait d'éléments d'actif de la société de fait7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que lorsqu'une société de droit ou de fait cède à ses associés avec lesquels elle forme une communauté d'intérêts, partie de ses éléments d'actifs à un prix inférieur à leur valeur vénale, cette cession est présumée constituer un acte anormal de gestion ;

Considérant, d'une part, que la société de fait "X... Frères", qui a été dissoute à la suite de l'apport, par acte du 9 février 1976, de l'essentiel de son actif à la sociéé anonyme "Elevage de l'Arche Miconnet Frères", mais qui a survécu pour les besoins de sa liquidation jusqu'au 31 décembre 1976 a cédé à ladite société anonyme le 30 avril 1976, deux véhicules de tourisme pour leur valeur résiduelle comptable, alors que leur valeur vénale déterminée par l'administration conformément à l'avis de la commission départementale des impôts, était supérieure à ce prix de cession ; que, d'autre part, la même société a remis à ses associés deux véhicules de tourisme qu'elle avait intégralement amortis, ainsi que plusieurs immeubles qui figuraient à son bilan de clôture de l'année 1976 pour une valeur résiduelle comptable de 29 393,22 F, alors que la valeur vénale de ces biens, qui sont ainsi entrés dans le patrimoine privé des intéressés, valeur déterminée conformément à l'avis de la commission départementale des impôts, s'élevait pour les véhicules à 6 560 F et pour les immeubles à 106 250 F ; que l'administration établit ainsi que les modalités de cession de ces éléments d'actif sont constitutives d'un acte anormal de gestion ; que le requérant ne rapporte pas la preuve, dont il a la charge, du caractère exagéré du réhaussement de ses bases d'imposition, procédant de la réintégration dans les bénéfices de la société de fait d'une somme correspondant à la différence entre la valeur vénale des biens cédés et leur prix de cession ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Georges X... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'imposition qui lui ont été assignés du fait du calcul de sa quote-part des bénéfices de la société de fait "X... Frères" suivant les règles en vigueur antérieurement à l'année 1974 ;

Article 1er : Les revenus imposables de M. Georges X... dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour les années 1974, 1975 et 1976 sont déterminés par application de la règle de répartition des bénéfices de la société de fait "X... Frères" résultant des déclarations de revenus des associés.

Article 2 : M. Georges X... est déchargé de la différence entre les suppléments d'impôts qui lui ont été assignés et les impositions correspondant aux revenus déterminés suivant la règle énoncée à l'article 1er ci-dessus.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Georges X... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.