Déclaration illégalité.Mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juin 1990, n° 79330

En bref

Sommaire

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE -Eléments pris en compte - Circonstances de nature à établir la réalité du motif économique - Absence - Refus du salarié d'accepter une mutation.

Le fait qu'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, adressée à l'inspecteur du travail sur le fondement de l'article du code du travail dans sa rédaction découlant de la loi du 3 janvier 1975, repose sur le refus du salarié concerné d'accepter une mutation ne suffit pas à établir la réalité du motif économique.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1986 et 13 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMPTOIR LYON ALLEMAND LOUYOT, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 25 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision par laquelle l'inspecteur du travail de Paris a implicitement autorisé la société requérante à licencier pour motif économique Mlle X... ;

2°) déclare légale ladite décision,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Daguet, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE COMPTOIR LYON ALLEMAND LOUYOT,
  • les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, contrairement à ce que soutient la SOCIETE COMPTOIR LYON ALLEMAND LOUYOT, le fait qu'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique adressée à l'inspecteur du travail sur le fondement de l'article du code du travail dans sa rédaction découlant de la loi du 3 janvier 1975, repose sur le refus du salarié concerné d'accepter une mutation ne suffit pas à établir la réalité du motif économique et ne dispense pas l'inspecteur du travail et, le cas échéant, le juge administratif, de rechercher si les circonstances ayant conduit à la décision de muter le salarié sont ou non constitutives d'un motif économique ; qu'en se livrant à une telle recherche à propos de la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mlle X..., le tribunal administratif de Paris n'a, par conséquent, pas commis d'erreur de droit ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de muter Mlle X... était motivée par le comportement personnel de cette salariée ; que ce comportement quelqu'en aient été les conséquences, n'était pas constitutif par lui-même d'un motif économique de nature à justifier le licenciement de l'intéressée ; que, dans ces conditions, en autorisant tacitement le licenciement de Mlle X..., l'inspecteur du travail de Paris a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que la SOCIETE COMPTOIR LYON ALLEMAND LOUYOT n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé et qui répond à l'ensemble des moyens de la SOCIETE COMPTOIR LYON ALLEMAND LOUYOT, le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de Paris a autorisé le licenciement de Mlle X... pour motif économique ;

Article 1 : La requête présentée par la SOCIETE COMPTOIR LYON ALLEMAND LOUYOT est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE COMPTOIR LYON ALLEMAND LOUYOT, à Mlle X..., au greffier en chef de la cour d'appel de Paris et au ministre du travail, de l'emploi et de laformation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.