AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juin 1990, n° 77603 78121

En bref

Sommaire

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents non titulaires - Agents non titulaires ayant vocation à l'intégration (article 126 de la loi du 26 janvier 1984) - Impossibilité de mettre fin aux fonctions d'un agent sauf cas d'insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire.

03, 16-06-06-01, 16-06-09-01-04, 36-07-01-03, 36-10-06, 36-10-06-02(1), 36-10-06-02(2) Aux termes de l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 : "les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant des caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés sur leur demande, ... sous réserve : 1°) d'être en fonction à la date de la publication de la présente loi ... ; 2°) d'avoir accompli, à la date du dépôt de leur candidature, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de service à temps complet dans un des emplois susindiqués ; 3°) de remplir les conditions énumérées à l'article 5 du titre Ier du statut général". Aux termes de l'article 136 de la même loi : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle et pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 128". En édictant ces dispositions, le législateur a entendu donner aux agents non titulaires ayant vocation à être titularisés en vertu de l'article 126 de la loi la garantie qu'il ne pourrait, sous réserve des hypothèses d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire, être mis fin avant l'expiration des délais d'option par les collectivités publiques qui les emploient au lien contractuel qui les unissait à elles. Ainsi ces dispositions font obstacle à ce que soient décidés, à l'égard de ces agents, avant l'expiration desdits délais, sauf dans les cas susmentionnés, tant une mesure de licenciement que, dans le cas des agents servant en vertu d'un contrat à durée déterminée, le non renouvellement de ce contrat. Par suite, illégalité de la décision par laquelle il a été mis fin aux fonctions d'un agent contractuel au terme de la dernière période de renouvellement du contrat à durée déterminée qui l'unissait au département et qui n'est motivé ni par l'insuffisance professionnelle ni par une faute disciplinaire de l'intéressé.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, 1°), sous le numéro 77 603 la requête, enregistrée le 12 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement, en date du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 17 août et 24 septembre 1985, du président du conseil général de la Guyane, en tant qu'elles portent refus de renouveler le contrat qui la liait à ce département ;
  • annule, pour excès de pouvoir, ces décisions ;

Vu, 2°), sous le numéro 78 121, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1986, présentée par le préfet, commissaire de la République de la région Guyane ; le préfet, commissaire de la République de la région Guyane demande que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement, en date du 18 février 1986, en tant qu'il a rejeté son intervention à l'appui de la demande présentée par Mme X..., devant le tribunal administratif, contre les décisions, en date des 17 août et 24 septembre 1985, du président du conseil général de la Guyane en tant qu'elles portent refus de renouveler le contrat qui la liait à ce département ;
  • annule, pour excès de pouvoir, ces décisions ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Goulard, Auditeur,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant que les requêtes de Mme X... et du préfet, commissaire de la République de la région Guyane sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant des caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés sur leur demande, ... sous réserve : 1° d'être en fonction à la date de la publication de la présente loi ... ; 2° d'avoir accompli, à la date du dépôt de leur candidature, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de service à temps complet dans un des emplois susindiqués ; 3° de remplir les conditions énumérées à l'article 5 du titre Ier du statut général" ; et qu'aux termes de l'article 136 de la même loi : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnele et pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leurs sont ouverts par les décrets prévus à l'article 128" ;

Considérant qu'en édictant les dispositions précitées de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, le législateur a entendu donner aux agents non titulaires ayant vocation à être titularisés en vertu de l'article 126 de la loi la garantie qu'il ne pourrait, sous réserve des hypothèses d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire, être mis fin avant l'expiration des délais d'option par les collectivités publiques qui les emploient au lien contractuel qui les unissait à elles ; qu'ainsi ces dispositions font obstacle à ce que soient décidés, à l'égard de ces agents, avant l'expiration desdits délais, sauf dans les cas susmentionnés, tant une mesure de licenciement que, dans le cas des agents servant en vertu d'un contrat à durée déterminée, le non renouvellement de ce contrat ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été recrutée le 1er septembre 1982 par le département de la Guyane pour exercer les fonctions d'agent de bureau et occupait ainsi, alors même qu'elle avait été recrutée en qualité d'agent temporaire, un emploi permanent d'un département, c'est-à-dire l'un des emplois visés à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, laquelle constitue, à l'exception de son article 31, le titre 1er du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ; qu'il n'est contesté ni que Mme X... avait accompli, à la date à laquelle il a été mis fin à ses fonctions, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet, ni qu'elle remplissait les conditions prévues aux 1° et 3° de l'article 126 précité de la loi du 26 janvier 1984 ; que les décisions du président du conseil général de la Guyane, en date des 17 août et 24 septembre 1985, par lesquelles il a été mis fin aux fonctions de Mme X... au terme de la dernière période de renouvellement du contrat à durée déterminée qui l'unissait au département ne sont motivées ni par l'insuffisance professionnelle ni par une faute disciplinaire de l'intéressée ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que ces décisions sont entachées d'illégalité ; que, par suite, Mme X... et le préfet, commissaire de la République de la région Guyane sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 18 février 1986, le tribunal administratif de Cayenne a refusé d'en prononcer l'annulation ;

Article 1er : Le jugement en date du 18 février 1986, du tribunal administratif de Cayenne et les décisions, en date des 17 août et 24 septembre 1985, du président du conseil général de la Guyane sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au département de la Guyane, au préfet de la Guyane et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.