RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1990, n° 69039

En bref

Sommaire

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Dossier d'enquête relatif à un projet de construction de logements différent notablement, quant aux destinataires des constructions, de la délibération demandant la mise à l'enquête du projet - Irrégularité.

Par une délibération du 11 mars 1981, le conseil municipal de Raismes a décidé "d'acquérir les terrains nécessaires à la construction de logements pour personnes âgées" au lieudit La Cacherue et demandé que le projet correspondant fût soumis à l'enquête publique. Par un arrêté du 12 août 1981, le préfet du Nord a prescrit la mise à l'enquête, en vue de la déclaration d'utilité publique, du projet en cause et, par un arrêté du 14 décembre 1981, a déclaré d'utilité publique l'acquisition des terrains concernés "en vue de la construction de logements pour personnes âgées". S'il résulte des pièces du dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et notamment de l'étude d'impact entreprise conformément au 6° de l'article du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que, sur les 81 logements qu'il était envisagé de construire, 61 étaient destinés à des personnes âgées, la délibération du 11 mars 1981 du conseil municipal de Raismes précisait que le nombre de ces logements était seulement de 31. Ainsi c'est à la suite d'une procédure irrégulière que le préfet a, par son arrêté du 14 décembre 1981, déclaré d'utilité publique l'opération d'acquisition des terrains nécessaires à la construction de logements pour personnes âgées.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU NORD et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 14 décembre 1981 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune de Raismes de diverses parcelles de terrain d'une superficie de 2 hectares 11 ares 11 centiares en vue de la construction de logements pour personnes âgées dans le périmètre de la zone du CD 70 ;

2°) rejette la demande des époux X... devant le tribunal administratif dirigée contre cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Bouthors, avocat des époux X...,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une délibération du 11 mars 1981, le conseil municipal de Raismes a décidé "d'acquérir les terrains nécessaires à la construction de logements pour personnes âgées" au lieudit La Cacherue et demandé que le projet correspondant fût soumis à l'enquête publique ; que, par un arrêté du 12 août 1981, le préfet du Nord a prescrit la mise à l'enquête, en vue de la déclaration d'utilité publique, du projet en cause et, par son arrêté du 14 décembre 1981, a déclaré d'utilité publique l'acquisition des terrains concernés "en vue de la construction de logements pour personnes âgées" ; que cet arrêté a été annulé par le tribunal administratif de Lille par un jugement du 6 mars 1985 dont le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU NORD, dont les conclusions ont été reprises par le ministre de l'intérieur, fait appel ;

Considérant que s'il résulte des pièces du dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et notamment de l'étude d'impact entreprise conformément au 6° de l'article -I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que sur les 81 logements qu'il était envisagé de construire 61 étaient destinés à des personnes âgées, la délibération du 11 mars 1981 du conseil municipal de Raismes précisait que le nombre de ces logements était seulement de 31 ; qu'ainsi c'est à la suite d'une procédure irrégulière que le préfet a, par son arrêté du 14 décembre 1981, déclaré d'utilité publique l'opération d'acquisition des terrains nécessaires à la construction de logements pour personnes âgées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU NORD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 14 décembre 1981 ;

Article 1er : La requête du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU NORD est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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