RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, le président de la section du contentieux, 7 novembre 1990, n° 118741

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Police - Reconduite à la frontière - Appréciation de la gravité des conséquences que la mesure pourrait comporter sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé.

02, 335-03-02-04 Etrangère qui à plusieurs reprises avait déjà fait l'objet de décisions de refus de séjour et avait été invitée à quitter le territoire français, ayant fait valoir la durée de son séjour en France ainsi que les difficultés qu'elle pourrait rencontrer lors de son retour dans son pays d'origine. Absence d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la gravité des conséquences que la mesure de reconduite à la frontière de l'intéressée pourrait comporter sur la situation personnelle et familiale de celle-ci.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet du Jura ; le Préfet du Jura demande au président du Contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon en date du 28 juin 1990 annulant l'arrêté dudit préfet en date du 25 juin 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si au soutien de sa requête dirigée contre l'arrêté du Préfet du Jura ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X..., qui à plusieurs reprises avait déjà fait l'objet de décisions de refus de séjour et avait été invitée à quitter le territoire français, a fait valoir la durée de son séjour en France ainsi que les difficultés qu'elle pourrait rencontrer lors de son retour dans son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier que le Préfet du Jura ait commis une erreur manifeste dans son appréciation personnelle et familiale de celle-ci ; que, par suite, c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon s'est fondé sur l'existence d'une telle erreur pour annuler l'arrêté susmentionné du Préfet du Jura ;

Considérant qu'il appartient au juge d'appel saisi par l'effet dévolutif d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... ;

Considérant que le moyen tiré de ce que la requérante serait mère d'un enfant français manque en fait ; qu'il est constant que l'intéressée n'a pas résidé de façon régulière en France pendant au moins 10 ans ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 25-3° et 5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Préfet du Jura est fondé à demander l'annulation du jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon en date du 28 juin 1990 annulant l'arrêté du 25 juin 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;

Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Préfet du Jura, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.