RéductionMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 novembre 1990, n° 61910

En bref

Sommaire

01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES -Existence - Frais de déplacements non justifiés - Ne constituent des revenus distribués que s'ils ont pour effet de porter la rémunération totale à un niveau excessif (1).

01, 19-04-02-06 Les frais de déplacements non justifiés perçus par un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée constituent, en principe, un élément de sa rémunération imposable, en application de l'article 62 du C.G.I., dans la catégorie des rémunérations allouées aux gérants majoritaires de société à responsabilité limitée, sauf si leur montant, ajouté aux autres éléments de la rémunération, a pour effet de porter le total de celle-ci à un niveau excessif. En l'espèce, l'administration ne soutient pas que les frais en cause auraient pour effet de porter la rémunération totale du gérant à un niveau excessif. Dès lors, la somme correspondant à ces frais ne pouvait être imposée entre les mains du contribuable que dans la catégorie des rémunérations allouées aux gérants majoritaires et non dans celles des revenus de capitaux mobiliers.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1984 et 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :

1°) réforme le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1977 ;

2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Daniel X...,
  • les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que l'administration fiscale a assigné à M. Y..., gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée "Incendie Secours Sécurité", une cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de 1977, à la suite de l'imposition entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de frais de déplacements que le service, en l'absence de justifications, a réintégrés dans les résultats de la société et regardés comme distribués à l'intéressé ;

Considérant que les frais de déplacements non justifiés perçus par un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée constituent, en principe, un élément de sa rémunération imposable, en application de l'article du code général des impôts, dans la catégorie des rémunérations allouées aux gérants majoritaires de société à responsabilité limitée, sauf si leur montant, ajouté aux autres éléments de la rémunération, a pour effet de porter le total de celle-ci à un niveau excessif ; qu'en l'espèce, l'administration ne soutient pas que les frais en cause auraient pour effet de porter le rémunération totale de M. Y... à un niveau excessif ; que, dès lors, la somme correspondant à ces frais ne pouvait être imposée entre les mains du contribuable que dans la catégorie des rémunérations allouées aux gérants majoritaires et non dans celles des revenus de capitaux mobiliers ; qu'en l'absence de demande de substitution de base légale de la part de l'administration il y a lieu, par suite, de prononcer la décharge du supplément d'imposition contesté ;

Article 1er : La base de l'impôt sur le revenu assignée à M. Y... au titre de l'année 1977 est réduite d'une somme de 20 385 F.

Article 2 : M. X... est déchargé à due concurrence de la somme correspondant à cette réduction de la base d'imposition.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 5 juin 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.