RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 novembre 1990, n° 111489 111494

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Moyen sérieux - Moyen pouvant être un moyen qu'il appartient au juge d'examiner d'office - Existence.

01, 54-07-01-04-01 Le juge accorde un sursis à l'exécution d'une décision si l'un au moins des moyens invoqués ou à examiner d'office par le juge dans le recours pour excès de pouvoir dirigé contre ladite décision paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier son annulation.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°) sous le n° 111 489, la requête, enregistrée le 14 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE S.A.P.O.D. AUDIC, dont le siège social est ... ; la SOCIETE S.A.P.O.D. AUDIC demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 août 1989 par lequel le maire de Theix a accordé un permis de construire à la société requérante en vue d'édifier deux bâtiments à usage industriel sur la zone artisanale de "Saint-Léonard" ;

Vu 2°) sous le n° 111 494, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1989 et le 29 mars 1990, présentés pour la COMMUNE DE THEIX (Morbihan) représentée par son maire à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE THEIX demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 août 1989 par lequel son maire a accordé un permis de construire à la SOCIETE S.A.P.O.D. AUDIC, en vue d'édifier deux bâtiments industriels sur un terrain situé dans la zone artisanale de "Saint-Léonard" ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Daguet, Auditeur,
  • les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE S.A.P.O.D. AUDIC, S.A, et de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE THEIX,
  • les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes présentées par la SOCIETE S.A.P.O.D. AUDIC et par la COMMUNE DE THEIX sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur la régularité du jugement attaqué3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de la minute du jugement attaqué que celui-ci a visé et analysé les conclusions et moyens des parties ;

Considérant, en deuxième lieu, que ledit jugement énonce que le préjudice dont se prévaut l'association "Urbanisme ou Environnement ?", et qui résulterait pour elle de l'exécution du permis de construire litigieux, présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision, et que l'un au moins des moyens invoqués ou à examiner d'office par le juge dans le recours pour excès de pouvoir dirigé contre ladite décision paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier son annulation ; qu'ainsi, le jugement est suffisamment motivé ;

Considérant, en troisième lieu, qu'à supposer même que le tribunal administratif se soit fondé pour ordoner le sursis à exécution de la décision litigieuse, sur un moyen d'ordre public soulevé d'office, cette circonstance ne serait pas de nature à entacher son jugement d'irrégularité ;

DSur le moyen tiré de ce qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution présentée devant le tribunal administratif1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux de construction autorisés par le permis litigieux n'étaient pas achevés à la date à laquelle le tribunal administratif a statué ; qu'ainsi, la demande de sursis à exécution n'était pas devenue sans objet ;

ESur la recevabilité de la demande de première instance1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant, que l'association "Urbanisme ou Environnement ?", qui a pour objet la défense des sites naturels du département du Morbihan contre les atteintes dues notamment aux opérations d'urbanisme, a intérêt à demander l'annulation et le sursis à exécution de l'arrêté du 16 août 1989 par lequel le maire de la COMMUNE DE THEIX a accordé à la SOCIETE S.A.P.O.D. AUDIC un permis de construire pour l'édification de deux bâtiments à usage industriel sur un terrain situé au lieu-dit Saint-Léonard ;

FSur le sursis à exécution4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, que le préjudice dont se prévaut l'association "Urbanisme ou Environnement ?" présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de l'arrêté susmentionné du 16 août 1989 ; que l'un au moins des moyens invoqués par ladite association paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE S.A.P.O.D. AUDIC et la COMMUNE DE THEIX ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a ordonné qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Theix en date du 16 août 1989 ;

Article 1er : Les requêtes de la SOCIETE S.A.P.O.D. AUDIC et de la COMMUNE DE THEIX sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE S.A.P.O.D. AUDIC, à la COMMUNE DE THEIX, à l'association "Urbanisme ou Environnement ?" et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.