AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 7 janvier 1991, n° 109640

En bref

Sommaire

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ACCUEIL ET HEBERGEMENT -Séjour des travailleurs handicapés dans les centres de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle - Participation du stagiaire aux frais de repas - Calcul.

Aux termes de l'article du code de la sécurité sociale : "Les frais pris en charge par les organismes d'assurance-maladie à l'occasion d'un séjour d'un travailleur handicapé dans un centre (de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle) ... comprennent les frais de toute nature entraînés par le stage de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle, ... sous réserve des participations prévues aux articles R.481-5 et R.481-6". Selon l'article R.481-5 : "1°) Les personnes admises dans les établissements ... doivent acquitter une participation aux prix des repas qu'elles prennent dans l'établissement ... 2°) La participation aux frais de repas peut être prise en charge au titre de l'aide sociale". Aux termes de l'article R.481-6 : "Par application du 1°) de l'article L.322-3, la participation prévue à l'article L.322-2 est limitée à la somme de 600 F par stage. Cette somme est calculée en tenant compte de la participation prévue à l'article R.481-5". S'il résulte des dispositions de l'article du code de la sécurité sociale que les sommes versées par le stagiaire au titre des frais de repas viennent en déduction de la participation forfaitaire de 600 F prévue par cet article, lesdites dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de limiter au montant de 600 F pour l'ensemble du stage la participation qui peut être due par le stagiaire au titre de ses frais de repas en application de l'article R.481-5 du même code.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale enregistré le 7 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 16 décembre 1988 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, en réformant la décision du 24 juillet 1987 de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Vienne rejetant la demande de Mme X... de prise en charge de sa participation aux frais de repas pris dans un centre de rééducation professionnelle, fixé la participation globale de l'intéressée aux frais de son stage à 600 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu le décret n° 85-1341 du 18 décembre 1985 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Daguet, Auditeur,
  • les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la sécurité sociale : "Les frais pris en charge par les organismes d'assurance-maladie à l'occasion du séjour d'un travailleur handicapé dans un centre (de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle) ... comprennent les frais de toute nature entraînés par le stage de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle, ... sous réserve des participations prévues aux articles R.481-5 et R.481-6" ; que, selon l'article R.481-5 : "1°/ Les personnes admises dans les établissements ... doivent acquitter une participation aux prix des repas qu'elles prennent dans l'établissement ... 2°/ La participation aux frais de repas peut être prise en charge au titre de l'aide sociale" ; qu'aux termes de l'article R.481-6 : "Par application du 1° de l'article L.322-3, la participation prévue à l'article L.322-2 est limitée à la somme de 600 F par stage. Cette somme est calculée en tenant compte de la participation prévue à l'article R.481-5" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X..., admise à un stage de rééducation professionnelle au centre de Puy-de-Mont, a demandé, sur le fondement des dispositions précitées de l'article du code de la sécurité sociale, que sa participation aux prix des repas soit prise en charge au titre de l'aide sociale ; que, pour annuler la décision en date du 24 juillet 1987 de la commission départementale de la Haute-Vienne rejetant cette demande, la commission centrale d'aide sociale s'est fondée sur ce qu'il résultait des dispositions susrappelées des articles et du code de la sécurité sociale que la participation globale de Mme X... aux frais de son stage ne pouvait dépasser la somme de 600 F pour l'ensemble du stage, y compris une participation éventuelle à ses frais de repas ;

Mais considérant que, s'il résulte des dispositions précitées de l'article du code de la sécurité sociale que les sommes versées par le stagiaire au titre des frais de repas viennent en déduction de la participation forfaitaire de 600 F prévue par cet article, lesdites dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de limiter au montant maximum de 600 F pour l'ensemble du stage la participation qui peut être due par le stagiaire au titre de ses frais de repas en application de l'article R.481-5 ; qu'il suit de là que la commission centrale d'aide sociale, qui n'a d'ailleurs pas examiné si la situation financière de Mme X... justifiait ou non la prise en charge, au titre de l'aide sociale, de sa participation aux frais des repas, n'a pas donné de base légale à sa décision ; que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est, dès lors, fondé à demander l'annulation de cette décision ;

Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 16 décembre 1988 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission centrale d'aide sociale.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des affaires sociales et de la solidarité, à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.