Décisions du Conseil d'État rendues en 1991
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- CECE, 20 déc. 1991, n° 103324Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Orphelins
- CECE, 20 déc. 1991, n° 99920Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Règles de procédure contentieuse spéciales – Effets de l'amnistie
- CECE, 20 déc. 1991, n° 98397Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 20 déc. 1991, n° 94973Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 20 déc. 1991, n° 95852Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Pharmaciens
- CECE, 20 déc. 1991, n° 92839Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 20 déc. 1991, n° 70844Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 20 déc. 1991, n° 126321Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 20 déc. 1991, n° 80338Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte
- CECE, 20 déc. 1991, n° 77385Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai
- CECE, 20 déc. 1991, n° 91441Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 20 déc. 1991, n° 45624Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 20 déc. 1991, n° 86701Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Avantages familiaux
- CECE, 20 déc. 1991, n° 125483Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 20 déc. 1991, n° 83569Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Sursis a statuer
- CECE, 20 déc. 1991, n° 83500Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 20 déc. 1991, n° 121881Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs
- CECE, 20 déc. 1991, n° 121876Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats depourvus de clauses exorbitantes du…
- CECE, 20 déc. 1991, n° 118513Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Réglementation de la protection et de l'information des…
- CECE, 20 déc. 1991, n° 117617Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 20 déc. 1991, n° 112854Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 20 déc. 1991, n° 112320Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 20 déc. 1991, n° 100997Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 20 déc. 1991, n° 117532Commune – Agents communaux – Recrutement – Concours
- CECE, 20 déc. 1991, n° 107171Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 20 déc. 1991, n° 106785Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 20 déc. 1991, n° 106706Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 20 déc. 1991, n° 107494Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 20 déc. 1991, n° 115448Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Suspension et decheance
- CECE, 20 déc. 1991, n° 111006Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 20 déc. 1991, n° 113121Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 20 déc. 1991, n° 109523Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 20 déc. 1991, n° 109473Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 20 déc. 1991, n° 121549Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 20 déc. 1991, n° 121143Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Orphelins
- CECE, 20 déc. 1991, n° 108298Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officiers généraux – Officiers généraux
- CECE, 20 déc. 1991, n° 109112Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 20 déc. 1991, n° 109111Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 20 déc. 1991, n° 108400Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- RejetCE, 20 déc. 1991, n° 74372AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE -Fixation des prix - Fixation d'un prix de référence par la Commission des Communautés européennes - Légalité - Conditions.
- AnnulationCE, 20 déc. 1991, n° 10756602,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES…
- DéchargeCE, 20 déc. 1991, n° 75428ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT -Répartition des dépenses - Dispositions applicables avant l'entrée en vigueur…
- CECE, 18 déc. 1991, n° 104889Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 18 déc. 1991, n° 100470Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 18 déc. 1991, n° 104382Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 18 déc. 1991, n° 101431Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- CECE, 18 déc. 1991, n° 98951Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation – Autorité competente
- CECE, 18 déc. 1991, n° 99309Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses
- CECE, 18 déc. 1991, n° 92217Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Pouvoirs
- CECE, 18 déc. 1991, n° 90263Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 18 déc. 1991, n° 90262Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 18 déc. 1991, n° 90192Departement – Agents departementaux – Recrutement
- CECE, 18 déc. 1991, n° 52416Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 18 déc. 1991, n° 50216Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 18 déc. 1991, n° 126315Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 18 déc. 1991, n° 126160Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Presse et radiodiffusion
- CECE, 18 déc. 1991, n° 80741Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 18 déc. 1991, n° 86231Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement
- CECE, 18 déc. 1991, n° 86213Famille
- CECE, 18 déc. 1991, n° 85595Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs
- CECE, 18 déc. 1991, n° 84331Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite de tiers
- CECE, 18 déc. 1991, n° 87222Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 18 déc. 1991, n° 91628Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 18 déc. 1991, n° 90904Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation obligatoire
- CECE, 18 déc. 1991, n° 90144Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité des usagers devant le service…
- CECE, 18 déc. 1991, n° 48631Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Absence ou existence du préjudice
- CECE, 18 déc. 1991, n° 88084Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 18 déc. 1991, n° 87677Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement – Procédure – État executoire
- CECE, 18 déc. 1991, n° 87396Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Allocation temporaire d'invalidite prevue a l'article 23 bis du statut général
- CECE, 18 déc. 1991, n° 84135Departement – Organes élus du departement – Contrôle de la légalité des actes des autorites departementales (loi du 2 mars 1982 modifiee)
- CECE, 18 déc. 1991, n° 122959Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Avis et propositions
- CECE, 18 déc. 1991, n° 122788Police administrative – Objet des mesures de police – Salubrite publique
- CECE, 18 déc. 1991, n° 119852Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 18 déc. 1991, n° 112593Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Règlements de lotissements
- CECE, 18 déc. 1991, n° 107421Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 18 déc. 1991, n° 116281Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 18 déc. 1991, n° 109740Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 18 déc. 1991, n° 108398Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 18 déc. 1991, n° 124544Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics –…
- CECE, 18 déc. 1991, n° 125432Departement – Circonscriptions territoriales – Cantons
- CECE, 18 déc. 1991, n° 124348Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 18 déc. 1991, n° 119851Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 18 déc. 1991, n° 108858Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 18 déc. 1991, n° 108800Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 18 déc. 1991, n° 72345Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1991, n° 67934Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 déc. 1991, n° 66724Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 déc. 1991, n° 66368Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 déc. 1991, n° 66367Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 déc. 1991, n° 65704Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1991, n° 65850Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 déc. 1991, n° 101031Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1991, n° 65466Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 déc. 1991, n° 45134Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 18 déc. 1991, n° 10476101, 39-01-02-01-02-05, 46-03-01 Le contrat conclu entre le ministère de la coopération et du développement et un coopérant civil est un contrat de droit public quelle que soit la nature de la société auprès de laquelle…
- RejetCE, 18 déc. 1991, n° 100444AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Compétence - Nouvel examen des réclamations à la suite d'une annulation par le juge administratif -…
- RejetCE, 18 déc. 1991, n° 9975803,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Travail, emploi - Répartition par l'autorité administrative, en application de…
- RejetCE, 18 déc. 1991, n° 96890FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Conditions - Mutation comportant modification de la situation de l'intéressé (article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) - Notion…
- AnnulationCE, 18 déc. 1991, n° 7697106,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Représentativité des syndicats - Désignation des représentants du personnel - Appréciation de la…
- AnnulationCE, 18 déc. 1991, n° 8497504,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - REFUS D'AUTORISATION FONDE SUR UN MOTIF D'INTERET GENERAL…
- AnnulationCE, 18 déc. 1991, n° 87532EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE (1) Publicité - Point de départ du délai de recours contre la déclaration d'utilité publique -…
- RejetCE, 18 déc. 1991, n° 12531802, 54-07-02-01 L'opportunité de la désignation de la commune chef-lieu d'un nouveau canton ne saurait être utilement contestée devant le juge de l'excès de pouvoir.
- RejetCE, 18 déc. 1991, n° 86552ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION (1) Convocation écrite comportant l'ordre du jour et éventuellement les documents…
- RejetCE, 18 déc. 1991, n° 118877 118878COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - COMPETENCES -Urbanisme - (1) Exercice du droit de préemption urbain - Conditions - Délégation expressément consentie par la commune ou…
- RejetCE, 18 déc. 1991, n° 112329ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - MAITRES AUXILIAIRES -Intégration - Intégration dans le corps des professeurs…
- RejetCE, 18 déc. 1991, n° 76098SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE -Exercice d'une activité de clientèle privée - Maintien d'une activité de clientèle privée à titre transitoire sous l'empire…
- AnnulationCE, 18 déc. 1991, n° 116327ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre des affaires sociales et de la santé - Autorisation de…
- RejetCE, 18 déc. 1991, n° 10973801,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES -Article 6 -…
- RejetCE, 18 déc. 1991, n° 125338ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES (1) Redécoupage ne pouvant avoir lieu dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des…
- RejetCE, 18 déc. 1991, n° 120359PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE -Demande dirigée contre une décision de rejet - Décision n'appelant aucune mesure d'exécution.
- AnnulationCE, 18 déc. 1991, n° 11985002,RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - MISE EN DEMEURE DE SUPPRIMER OU DE METTRE EN CONFORMITE LES DISPOSITIFS IRREGULIERS - CONTENTIEUX -Demande en référé tendant à la…
- AttributionCE, 18 déc. 1991, n° 106610005,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT FONCIER -Décision par laquelle le président de la commission nationale d'aménagement foncier a…
- RejetCE, 18 déc. 1991, n° 57663CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DU JUGEMENT -Omission à statuer - Conclusions tendant à ce que la demande soit…
- RejetCE, 18 déc. 1991, n° 40374CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES -Bases d'imposition - Contestation du classement des parcelles -…
- CECE, 16 déc. 1991, n° 101883Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 16 déc. 1991, n° 96610Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 16 déc. 1991, n° 94786Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique
- CECE, 16 déc. 1991, n° 92511Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 16 déc. 1991, n° 86498Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 16 déc. 1991, n° 69907Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Pouvoirs de l'administration
- CECE, 16 déc. 1991, n° 77344Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Questions propres aux…
- CECE, 16 déc. 1991, n° 72304Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement individuel
- CECE, 16 déc. 1991, n° 94405Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif denue de realite
- CECE, 16 déc. 1991, n° 94404Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 16 déc. 1991, n° 130037Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 16 déc. 1991, n° 123117Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Intérêt a agir
- CECE, 16 déc. 1991, n° 122906Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 16 déc. 1991, n° 110520Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique
- CECE, 16 déc. 1991, n° 107528Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement collectif
- CECE, 16 déc. 1991, n° 121101Élections – Élections aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique
- CECE, 16 déc. 1991, n° 108135Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Obligations incombant a…
- CECE, 16 déc. 1991, n° 74520Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 déc. 1991, n° 110623Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 déc. 1991, n° 89303Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 déc. 1991, n° 127378Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 16 déc. 1991, n° 84903Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 déc. 1991, n° 82230Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 déc. 1991, n° 79143Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- Non-lieuCE, 16 déc. 1991, n° 6634602, 19-04-01-02-06-02 Aux termes de l'article 23 de la loi n° 81-1160 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982 : "... Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter 3 du C.G.I. et du I…
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- AnnulationCE, 16 déc. 1991, n° 5461102, 19-04-01-04-01 Les stipulations de l'article 7 de la convention d'établissement entre la France et le Panama du 10 juillet 1953, régulièrement publiée en vertu du décret n° 58-438 du 12 avril 1958, publié au Journal…
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- RejetCE, 16 déc. 1991, n° 60480Aux termes de l'article 163 noniès de l'annexe II au C.G.I. : "Sont considérés comme occupant au minimum dix salariés, au sens de l'article 235 ter C du C.G.I., les employeurs occupant des salariés dont le nombre…
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- AnnulationCE, sect., 13 déc. 1991, n° 74153 74154FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Décision susceptible de recours - Condition - Affectation de fonctionnaires présentant le caractère d'une mutation avec modification…
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- RejetCE, ass., 13 déc. 1991, n° 11999601,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR -Demandeurs d'asile - Droit au séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de…
- RejetCE, ass., 13 déc. 1991, n° 12056001,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR -Demandeurs d'asile - Droit au séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de…
- RejetCE, sect., 13 déc. 1991, n° 65940 6686803,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Procédure d'imposition - Article 3 de la loi du 29 décembre 1977 - Application aux notifications antérieures au 1er janvier…
- RejetCE, 13 déc. 1991, n° 61379COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Interprétation de dispositions des…
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- CECE, 11 déc. 1991, n° 98952Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 11 déc. 1991, n° 93360Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions générales de l'indemnisation – Conditions relatives aux personnes
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- CECE, 11 déc. 1991, n° 92935Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Actes administratifs dont le champ d'application s'etend au-dela du ressort d'un seul…
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- CECE, 11 déc. 1991, n° 92168Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis
- CECE, 11 déc. 1991, n° 88834Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Pouvoirs
- CECE, 11 déc. 1991, n° 86453Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de la circulation
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- CECE, 11 déc. 1991, n° 79389Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 11 déc. 1991, n° 77864Armees – Combattants – Retraite du combattant
- CECE, 11 déc. 1991, n° 85642Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Qualite pour contracter
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- CECE, 11 déc. 1991, n° 82922Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
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- CECE, 11 déc. 1991, n° 82215Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 11 déc. 1991, n° 82214Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 11 déc. 1991, n° 82213Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 11 déc. 1991, n° 82212Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 11 déc. 1991, n° 79141Armees – Combattants – Retraite du combattant
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- CECE, 11 déc. 1991, n° 123539Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
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- CECE, 11 déc. 1991, n° 100719Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 11 déc. 1991, n° 107362Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés
- CECE, 11 déc. 1991, n° 109561Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 11 déc. 1991, n° 109560Eaux
- CECE, 11 déc. 1991, n° 125590Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- CECE, 11 déc. 1991, n° 70727Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 11 déc. 1991, n° 61598Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 11 déc. 1991, n° 74478Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu