RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 février 1991, n° 68058

En bref

Sommaire

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Autres faits - Salarié parti en congé sans respecter l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur - Ordre et date modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue dudit départ, compte tenu de circonstances exceptionnelles (article du code du travail).

La société Bresson et Rande qui employait Mme J., salariée protégée, avait été admise, à la suite de graves difficultés financières, au bénéfice de la procédure de suspension provisoire des poursuites devant le tribunal de commerce de Marseille, avec obligation de déposer un plan d'apurement du passif au plus tard le 24 août 1984. Cette délégation constituait une circonstance exceptionnelle au sens de l'article du code du travail, permettant à l'employeur de modifier l'ordre et les dates de départ en congé dans le délai d'un mois avant la date prévue dudit départ. La direction de la société a demandé à Mme J., secrétaire comptable, comme à tout le personnel d'encadrement comptable et administratif, de ne partir en congé qu'après achèvement du travail nécessaire à l'élaboration du plan d'apurement exigé. La requérante est partie en congé annuel sans avoir arrêté les écritures dont elle avait la charge et a refusé de reprendre le travail malgré l'injonction qui lui avait été adressée. Ces faits sont constitutifs d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement d'un salarié protégé.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1985 et 14 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Mouna X..., demeurant ... à Le Vigan (30120) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 10 septembre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement par la société Bresson et Rande ;

2°) annule la décision du 10 septembre 1984 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Delarue, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Vincent, avocat de la société Bresson et Rande (société anonyme),
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code du travail : "A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs, cet ordre est fixé par l'employeur ... Sauf en cas de circonstances exceptionnelles l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ" ;

Considérant que la société Bresson et Rande qui employait Mme X... avait été admise, à la suite de graves difficultés financières, au bénéfice de la procédure de suspension provisoire des poursuites devant le tribunal de commerce de Marseille, avec obligation de déposer un plan d'apurement du passif au plus tard le 24 août 1984 ; que cette délégation constituait une circonstance exceptionnelle au sens de l'article du code du travail précité ;

Considérant que la direction de la société a demandé à Mme X... secrétaire comptable, comme à tout le personnel d'encadrement comptable et administratif, de ne partir en congé qu'après achèvement du travail nécessaire à l'élaboration du plan d'apurement exigé ; que la requérante est partie en congé annuel sans avoir arrêté les écritures dont elle avait la charge et a refusé de reprendre le travail malgré l'injonction qui lui avait été adressée ; que ces faits sont constitutifs d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement d'un salarié protégé ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société Bresson et Rande et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.