Rejet incompétencePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 avril 1991, n° 82423

En bref

Sommaire

01,RJ1,RJ2 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL -Placement par le juge des enfants sous le régime de l'assistance éducative - Enfants confiés au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale - Contestation relative à l'étendue, au regard de l'autorité parentale, des attributions du service de l'aide sociale à l'enfance - Compétence des juridictions judiciaires (1) (2).

01, 04-04-005, 17-03-02-08-03, 26-01-04, 35-01 Mère dont le fils a fait l'objet, de la part du juge des enfants, de deux décisions de placement auprès du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, ayant contesté devant le tribunal administratif les conditions dans lesquelles le directeur a demandé l'établissement d'une carte nationale d'identité pour son fils. Une telle demande est relative aux conditions d'exercice de l'autorité parentale à l'égard d'un enfant ayant fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative ordonnée par le juge des enfants, et notamment à l'étendue au regard de cette autorité, conformément aux dispositions de l'article du code civil relatif aux mineurs faisant l'objet d'une telle mesure d'assistance, des attributions du service auquel le juge des enfants a confié le mineur. Par suite elle concerne un droit qui relève essentiellement du droit civil et dont il n'appartient qu'au juge judiciaire de fixer les modalités d'exercice (1) (2).

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1986, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1986 (n° 13 605) par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aude de solliciter l'établissement d'une carte d'identité pour son fils mineur Bruno ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Aguila, Auditeur,
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code civil, relatif aux mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative autorisée par le juge des enfants, dans sa rédaction en vigueur le 26 septembre 1983 : "S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut décider de le confier : ... 4°) au service départemental de l'aide sociale à l'enfance", et qu'en vertu de l'article 375-7 du même code : "Les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l'application de la mesure" ;

Considérant que Mme X..., dont le fils Bruno a été confié au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aude par une ordonnance du juge des enfants de Carcassonne en date du 9 septembre 1982, confirmée par un jugement du 31 janvier 1983, a contesté devant le tribunal administratif de Montpellier, en se prévalant de l'autorité parentale qu'elle avait conservée, les conditions dans lesquelles le directeur des affaires sanitaires et sociales de l'Aude a, le 26 septembre 1983, demandé "à son insu" l'établissement d'une carte nationale d'identité pour le jeune Bruno X... ; qu'un tel litige est relatif à l'étendue, au regard de l'autorité parentale, des attributions du service auquel le juge des enfants a confié le mineur ;

Considérant que ces attributions relèvent essentiellement du droit civil ; que, par suite, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître du litige soulevé par Mme X... ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande de la requérante comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Article 1er : Le jugement n° 13 605 du tribunal administratif de Montpellier en date du 11 juin 1986 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au président du conseil général de l'Aude, au ministre des affaires sociales et de la solidarité et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.