CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 mai 1991, n° 112998

En bref

Sommaire

Emplois reserves

Thèmes
  • Emplois reserves

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 18 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

1°/ d'annuler le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 août 1988 prononçant la radiation des cadres de M. Gontran X... pour inaptitude physique,

2°/ d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi du 30 juin 1975 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Gontran X...,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il est constant que M. X..., secrétaire d'administration au ministère de l'intérieur, recruté au titre d'un emploi réservé aux handicapés physiques, a reçu notification de la décision l'informant de son inaptitude physique à l'emploi qu'il occupait, le 23 juillet 1986 ; qu'ayant demandé son reclassement dans un autre emploi, il a été maintenu en fonctions ; que, faute d'avoir été reclassé dans le délai de deux ans, il a été radié des cadres à compter du 24 juillet 1988 par arrêté du 8 août 1988 ;

Considérant que M. X... a été placé en congé de longue durée du 1er septembre 1980 au 30 novembre 1982, puis du 24 octobre 1983 au 23 juillet 1986 ; qu'à compter de cette dernière date, il était, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, déclaré inapte à son emploi et maintenu en fonctions jusqu'à son reclassement pendant une durée maximum de deux ans ; qu'ainsi, à la date à laquelle a été prononcée sa radiation des cadres, M. X... avait épuisé ses droits à être maintenus en fonctions au titre de l'article du code du travail, et ses droits à congés de longue durée au titre de l'article 34-4° de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment de l'avis du comité médical ministériel du 19 mai 1988, qui n'était pas lié par l'avis du médecin qu'il avait commis pour examiner l'intéressé, que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le MINISTRE DE L'INTERIEUR, pour prononcer la radiation des cadres de M. X... par arrêté du 24 juillet 1988, ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts ; qu'il est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 août 1988 ; qu'il y alieu d'annuler l'article 1er dudit jugement qui a prononcé cette annulation et de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;

Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 octobre 1989 prononçant l'annulation de l'arrêté du 8 août 1988 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR a radié des cadres pour inaptitude physique M. X... est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.