RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 mai 1991, n° 92555

En bref

Sommaire

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Autres activités de l'administration - Sanction prononcée par la Commission nationale de la communication et des libertés à l'encontre d'une radio privée locale titulaire d'une autorisation d'usage de fréquence.

04, 56-04-01-03(2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les décisions de sanction prises par la commission nationale de la communication et des libertés à l'encontre d'une radio privée locale titulaire d'une autorisation d'usage de fréquence.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 novembre 1987 et 14 mars 1988, présentés pour l'association "RADIO SOLIDARITE", dont le siège est 15-17 rue Robert-de-Flers à Paris (75015), représentée par son président en exercice ; l'association "RADIO SOLIDARITE" demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 novembre 1987 par laquelle la commision nationale de la communication et des libertés a suspendu pour une durée de dix jours l'autorisation d'usage de fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dont bénéficie cette association ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Delvolvé, avocat de l'ASSOCIATION RADIO SOLIDARITE,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité externe de la décision attaquée

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la mise en demeure adressée le 16 octobre 1987 à l'association "RADIO SOLIDARITE" contenait l'énoncé des griefs retenus par la commission nationale de la communication et des libertés à l'encontre de cet organisme et indiquait la date, l'origine et la teneur des procès-verbaux sur la base desquels la commission fondait ses accusations ; que, même si le texte de ces procès-verbaux ne lui a pas été communiqué, l'association requérante était en mesure d'apprécier les mesures qu'il lui appartenait de prendre pour se conformer à la mise en demeure ou de présenter, le cas échéant, sa défense sur les griefs retenus contre elle ;

Considérant que le constat par la commission, de l'irrespect de la mise en demeure et de la persistance des infractions reprochées ne constitue pas un grief nouveau, distinct de ceux qui avaient été notifiés à la requérante ; qu'il s'ensuit que la commission pouvait faire figurer un tel motif parmi ceux qu'elle retenait pour fonder la décision de sanction, sans être tenue au préalable, de mettre l'intéressée en mesure d'en discuter le bien-fondé ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise non par le président de la commission nationale de la communication et des libertés mais par celle-ci ;

CSur la légalité interne6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, de quatre constats effectués par les services de la commission du mois de septembre au mois de novembre 1987, que "RADIO SOLIDARITE" a méconnu les conditions techniques au respect desquelles est subordonnée l'autorisation d'usage de fréqence qui lui a été accordée ; qu'elle a en particulier, émis à une puissance de 20 Kw, alors qu'elle étaitastreinte à une puissance maximale de 4 Kw, et de 200 w sur un secteur d'azimut 50/80° ; qu'elle n'a, en outre, pas respecté la limite d'excursion de fréquence fixée par la décision n° 87-23 de la commission ; que, si l'association requérante conteste la réalité de ce dernier grief, elle ne fournit aucun commencement de preuve de nature à infirmer le procès-verbal dressé le 2 octobre 1987 par la commission qui constate une excursion de fréquence de 165 KHz, au lieu des 75 KHz autorisés ; qu'ainsi, et même si les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que, comme il est mentionné dans les motifs de la décision attaquée, les infractions commises par "RADIO SOLIDARITE" auraient eu pour conséquence de perturber la réception des émissions du service public de radiodiffusion sonore, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que la matérialité des irrégularités qui ont motivé la sanction prise à son encontre n'est pas établie ;

Considérant, que, si "RADIO SOLIDARITE" soutient qu'elle avait fait procéder, le 4 novembre 1987, aux réglages nécessaires pour satisfaire aux injonctions contenues dans la mise en demeure qui lui avait été adressée, elle n'apporte, à l'appui d'une telle allégation, aucun commencement de preuve ;

Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en suspendant pour une durée de dix jours l'autorisation d'usage de fréquence dont bénéficie l'association requérante, la commission ait procédé à une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association "RADIO SOLIDARITE" n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 6 novembre 1987 de la commission nationale de la communication et des libertés ;

Article 1er : La requête de l'association "RADIO SOLIDARITE" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "RADIO SOLIDARITE", au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture, de la communication et des grands travaux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.