CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 17 mai 1991, n° 101791

En bref

Sommaire

Radiodiffusion sonore et television – Postes emetteurs

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 juillet 1988 rejetant sa demande d'annulation, d'une part, de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des postes et télécommunications sur sa demande tendant au rétablissement de l'indicatif radio qui lui avait été attribué et, d'autre part, de la décision du même ministre en date du 7 juin 1985 rejetant la demande du président du réseau des émetteurs français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention internationale des télécommunications signée à Genève le 21 décembre 1959 ;

Vu la convention internationale des télécommunications faite à Malaga le 25 octobre 1973 ;

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1983 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aucune disposition du règlement des radio-communications annexé à la convention internationale des télécommunications faite à Malaga-Torremolinos le 25 octobre 1973 et publié comme ladite convention par décret du 11 mai 1977 n'interdisait que l'indicatif attribué aux radio amateurs fût complété par une lettre ajoutée à celle qui porte désignation du pays et qui est fixée par l'union internationale des télécommunications et qui indique le groupe auquel appartient le radio-amateur ; que les moyens tirés de ce que l'attribution de cette seconde lettre serait contraire aux usages internationaux et constituerait une mesure de publicité illégale d'une sanction manquent en fait ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.