AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 mai 1991, n° 86689

En bref

Sommaire

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Opposition à un changement de nom - Existence d'un préjudice suffisant.

M. de Bauffremont justifie d'un préjudice suffisant pour motiver son opposition à l'attribution du nom "Bauffremont" à M. Boudin et à son enfant mineure Mlle Emmanuelle Boudin. Dès lors, il est fondé à demander l'annulation du décret autorisant ce changement de nom.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. de X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un décret du 8 août 1986 en tant qu'il autorise M. Y..., agissant également au nom de son enfant mineure Emmanuelle, à substituer à son nom celui de "X..." ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Henry, avocat du duc de X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de Mme Z... veuve Y... et Mlle Emmanuelle Y... venant aux droits de M. Henri Y...,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. de X... justifie d'un préjudice suffisant pour motiver son opposition à l'attribution de son nom à M. Y... et à son enfant mineure Mlle Emmanuelle Y... ; que, dès lors, il est fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;

Article 1er : Le décret du 8 août 1986 autorisant M. Y... et son enfant mineure Mlle Emmanuelle Y... à substituer à leur nom celui de X... est annulé.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de X..., à Mme veuve Y..., à Mlle Emmanuelle Y... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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