Annulation rejet incompétencePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 mai 1991, n° 96591

En bref

Sommaire

COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE JUDICIAIRE -Litige relatif à la protection du domaine privé - Arrêté de police interdisant l'accès à une place appartenant au domaine privé communal.

01, 17-03-02-02-01, 24-02-03-02-02 L'arrêté du maire interdisant l'accès d'une place à tous véhicules, sauf autorisation spéciale temporaire, avait pour objet d'assurer la protection du domaine privé communal. La juridiction administrative est dès lors incompétente pour connaître de ce litige qui relève des juridictions de l'ordre judiciaire.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1988 et 8 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 10 juillet 1987 par lequel le maire de Périgny-sur-Yerres a interdit la place dite du Canal à la circulation de tous véhicules ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. et Mme X...,
  • les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'arrêté du maire de Périgny-sur-Yerres en date du 10 juillet 1987, interdisant l'accès de la Place du Canal à tous véhicules, sauf autorisation spéciale temporaire, avait pour objet d'assurer la protection du domaine privé communal ; que la juridiction administrative est donc incompétente pour connaître de ce litige qui relève des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour statuer sur le litige ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement déféré et de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 janvier 1988 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Périgny-sur-Yerres et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.