DéchargePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 3 juin 1991, n° 75641

En bref

Sommaire

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - ACTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - CONFORMITE AU DROIT NATIONAL -Territoires d'outre-mer - Nouvelle-Calédonie - Arrêté du conseil de gouvernement fixant l'assiette de la contribution foncière - Illégalité.

02, 46-01-02-01 L'article 7 de la loi du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ne place pas dans les compétences réservées à l'Etat, et donc attribue au territoire, compétence en matière d'assiette, de taux et de modalités de recouvrement des impositions. Aux termes de l'article 48 de la même loi "l'assemblée territoriale règle par ses délibérations les affaires du territoire, sous réserve des attributions conférées au conseil du gouvernement par les articles 24 et suivants". Aucun de ces articles ne confère au conseil du gouvernement d'attribution en matière fiscale autre que celle de prendre les mesures d'application des délibérations de l'assemblée territoriale. Il suit de là que l'assemblée territoriale pouvait seule déterminer légalement les règles d'évaluation de l'assiette et fixer le taux des impositions. A défaut d'ordonnance concernant le régime fiscal de Nouvelle-Calédonie prise par application de la loi du 4 février 1982, les dispositions précitées demeuraient en vigueur au cours de ladite année de même que les textes pris pour leur application. L'arrêté du conseil de gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 28 juillet 1982 pris pour l'application de la délibération de l'assemblée territoriale en date du 23 janvier 1981, a fixé, pour déterminer la valeur vénale des terrains assujettis à la contribution foncière des propriétés non bâties, des règles d'évaluation prenant en compte d'une part, la situation géographique des terrains par leur classement par la commission d'évaluation foncière par secteur, et d'autre part la qualité des terrains par application de différents coefficients de pondération. Il a en outre fixé un plafond aux impositions de 1981 et des deux années suivantes. Ces dispositions, qui affectent directement l'assiette et le taux de l'imposition, ne peuvent être regardées comme de simples mesures d'application de la délibération susmentionnée de l'assemblée territoriale. Ainsi ledit arrêt du conseil de gouvernement, qui empiète sur les compétences reconnues par l'article 48 de la loi précitée du 28 décembre 1976 à l'assemblée territoriale, est entaché d'incompétence sur les points susanalysés.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 février et 10 juin 1986, présentés pour la société civile particulière Les Niaoulis, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté ses demandes tendant à la décharge, et subsidiairement à la réduction de la contribution foncière sur les propriétés non bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984 ;

2°) de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des impositions constestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;

Vu la loi n° 82-127 du 14 février 1982 autorisant la gouvernement par application de l'article 3 de la constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie ;

Vu les délibérations n° 49/78 du 27 janvier 1978, n° 185/81 du 23 janvier 1981, n° 377 du 12 janvier 1982 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;

Vu l'arrêté n° 82-386 du 28 juillet 1982 du conseil de gouvernement précisant les refus d'évaluation des valeurs servant de base à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
  • les observations de Me Ancel, avocat de la société civile particulière Les Niaoulis,
  • les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que l'article 7 de la loi n° 76-221 du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ne place pas dans les compétences réservées à l'Etat, et donc attribue au territoire, compétence en matière d'assiette, de taux et de modalités de recouvrement des impositions ; qu'aux termes de l'article 48 de la même loi "l'assemblée territoriale règle par ses délibérations les affaires du territoire, sous réserve des attributions conférées au conseil du gouvernement par les articles 24 et suivants" ; qu'aucun de ces articles ne confère au conseil du gouvernement d'attribution en matière fiscale autre que celle de prendre les mesures d'application des délibérations de l'assemblée territoriale ; qu'il suit de là que l'assemblée territoriale pouvait seule déterminer légalement les règles d'évaluation de l'assiette et fixer le taux des impositions ; qu'à défaut d'ordonnance concernant le régime fiscal de Nouvelle-Calédonie prise par application de la loi n° 82-127 du 4 février 1982, les dispositions précitées demeuraient en vigueur au cours de ladite année de même que les textes pris pour leur application ;

Considérant que l'arrêté du conseil de gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 28 juillet 1982 pris pour l'application de la délibération de l'assemblée territoriale en date du 23 janvier 1981, a fixé, pour déterminer la valeur vénale des terrains assujettis à la contribution foncière des propriétés non bâties, des règles d'évaluation prenant en compte d'une part, la situation géographique des terrains par leur classement par la commission d'évaluation foncière par secteur, et d'autre part la qualité des terrains par application de différents coefficients de pondération ; qu'il a en outre fixé un plafond aux impositions de 1981 et des deux années suivantes ; que ces dispositions, qui affectent directement l'assiette et le taux de l'imposition, ne peuvent être regardées comme de simples mesures d'application de la délibération susmentionnée de l'assemblée territoriale ; qu'ainsi ledit arrêté du conseil de gouvernement, qui empiète sur les compétences reconnues par l'article 48 de la loi précitée du 28 décembre 1976 à l'assemblée territoriale, est entaché d'incompétence sur les points susanalysés ;

Considérant que dès lors et, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, la société est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge de la contribution foncière des propriétés non bâties qui lui a été assignée pour les années 1983 et 1984 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 5 novembre 1985 est annulé.

Article 2 : La société "Les Niaoulis" est déchargée de la contribution foncière des propriétés non bâties qui lui a été assignée au titre des années 1983 et 1984.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile particulière Les Niaoulis et au ministre délégué au budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.