RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 juillet 1991, n° 121741 121909

En bref

Sommaire

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Recevabilité - Nécessité d'une demande expresse et chiffrée - Existence.

11, 54-07-01-03-03 Il n'appartient pas au juge administratif, en se fondant sur l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner une partie à verser à l'autre tout ou partie des sommes exposées par elle et non comprise dans les dépens si une telle condamnation n'a pas été expressément demandée et chiffrée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°) sous le n° 121 741 la requête, enregistrée le 15 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE FAMARS (59300) ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 19 octobre 1990 du tribunal administratif de Lille en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Lille a condamné la commune à verser à l'Etat la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;

Vu 2°) sous le n° 121 909 la requête enregistrée le 24 décembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 19 octobre 1990 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif a annulé, sur déféré préfectoral, l'arrêté en date du 14 février 1990 du maire de Famars portant intégration de M. X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R.222 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Kessler, Auditeur,
  • les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes n°s 121 741 et 121 909 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;

CSur la régularité du jugement attaqué1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que si le tribunal administratif de Lille a indiqué de façon erronée que son précédent jugement n'avait fait l'objet d'aucun appel, cette mention, qui n'était pas nécessaire, est restée sans incidence sur la solution qu'il a adoptée ; que de même est sans incidence sur la régularité du jugement le fait que le requérant n'ait été informé que le 8 juin 1990 du déféré du préfet du Nord, enregistré au secrétariat du greffe du tribunal administratif de Lille le 22 mars 1988 ;

DSur la légalité de la décision annulée par le tribunal administratif2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que d'autres agents placés dans une situation analogue à celle de M. X... auraient été intégrés sans remplir les conditions prévues par la loi dans le cadre des attachés territoriaux et que de telles intégrations n'auraient donné lieu à aucun déféré préfectoral est sans incidence sur la légalité de la décision qui était déférée au tribunal administratif ;

Considérant, dès lors, que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire de Famars l'intégrant dans le cadre des attachés territoriaux ;

ESur l'application de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel7 paragraphes, 1 min de lecture

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il ou elle détermine" ;

Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif, en se fondant sur l'article précité, de condamner une partie à verser à l'autre tout ou partie des sommes exposées par elle et non comprise dans les dépens si une telle condamnation n'a pas été expressément demandée et chiffrée ; qu'en l'espèce le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord n'avait formulé aucune demande à l'encontre de la COMMUNE DE FAMARS au titre de l'article R.222 précité ;

Considérant, dès lors, que la COMMUNE DE FAMARS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à l'Etat la somme de 10 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il convient donc d'annuler ledit jugement sur ce point ;

Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 19 octobre 1990 est annulé.

Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE FAMARS, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.