Annulation partielleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 19 juillet 1991, n° 67923 81194

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Intégration - Illégalité d'une intégration rétroactive en l'absence de dispositions législatives.

En l'absence de dispositions législatives, une intégration dans un corps de fonctionnaire ne peut légalement avoir une portée rétroactive, même si l'intéressé remplissait, à la date à compter de laquelle prenait effet l'intégration, la condition de durée de services requise pour en bénéficier.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°) sous le n° 67 923 la requête, enregistrée le 18 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES P.T.T., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES P.T.T. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 16 novembre 1984 portant nomination de Mlle Maryse X... en qualité d'administrateur stagiaire des P.T.T. ;

Vu 2°) sous le n° 81 194 la requête, enregistrée le 13 août , 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES P.T.T. ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES P.T.T. demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 24 février 1984 portant intégration, à compter du 1er janvier 1984, de Mlle Maryse X... en qualité d'attaché principal d'administration centrale du ministère de P.T.T. ;

2°) annule ledit arrêté ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le décret du 24 août 1962 ;

Vu le décret du 21 mars 1968 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs13 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES P.T.T. sont relatives à la situation administrative d'un même fonctionnaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté interministériel du 24 février 1984 portant intégration, à compter du 1er janvier 1984, de Mlle X..., inspecteur principal des P.T.T. dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des P.T.T. :

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du décret du 25 août 1958 modifié relatif aux corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des P.T.T., et du décret du 24 août 1962 modifié portant statut du corps des attachés d'administration centrale du ministère des P.T.T. que les fonctionnaires de catégorie A titularisés depuis trois ans et appartenant à un corps de services extérieurs, détachés dans un emploi d'attaché d'administration centrale peuvent, sur leur demande, être intégrés en qualité d'attaché à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement ; que Mlle X..., inspecteur principal qui avait été détachée pour cinq ans à compter du 1er janvier 1979 dans un emploi d'attaché principal par un arrêté du 1er août 1980 a été intégrée dans le corps des attachés en qualité d'attaché principal à compter du 1er janvier 1984 par l'arrêté attaqué du 24 février 1984 en vertu des dispositions susrappelées ;

Considérant, toutefois, qu'en l'absence de dispositions législatives l'arrêté du 24 février 1984 portant intégration de Mlle X... dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des P.T.T., qui n'a pas le caractère d'une simple mesure de régularisation, ne pouvait pas légalement avoir une portée rétroactive, même si l'intéressée remplissait, à compter du 1er janvier 1984, la condition de durée de services requise pour bénéficier de cette intégration ; qu'il suit de là que l'association requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 février 1984 en tant du moins que cet arrêté prend effet au 1er janvier 1984 ;

En ce qui concerne la légalité du décret du 16 novembre 1984 portant nomination de Mlle X... en qualité d'administrateur stagiaire des P.T.T.

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3 du décret du 21 mars 1968 portant statut des administrateurs des P.T.T., les attachés justifiant de quatre ans de service effectif en qualité d'attaché principal peuvent être nommés administrateurs des P.T.T. au tour du douzième ; qu'aucune disposition ne fait obstacle à ce que des services accomplis en position de détachement dans un emploi d'attaché principal soient regardés, pour l'application du décret du 21 mars 1968, comme des services effectifs accomplis en qualité d'attaché principal ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a été détachée pour cinq ans à compter du 1er janvier 1979 dans un emploi d'attaché principal par un arrêté du 1er août 1980 ; qu'ainsi, même si, comme il a été dit ci-dessus l'arrêté du 24 février 1984 qui l'a intégrée dans le corps des attachés comme attaché principal ne peut pas légalement rétroagir au 1er janvier 1984, Mlle X... justifiait à la date de sa nomination en qualité d'administrateur stagiaire des P.T.T. de quatre ans de service effectif en qualité d'attaché principal ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES PTT n'est pas fondée à soutenir que le décret du 16 novembre 1984 est entaché d'excès de pouvoir ;

Article 1er : L'arrêté interministériel du 24 février 1984 portant intégration de Mlle X... dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des P.T.T. est annulé en tant qu'il prend effet au 1er janvier 1984.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 mai 1986 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES PTT dirigées contre l'arrêté ministériel du 24 février 1984 en tant qu'il prend effet au 1er janvier 1984.

Article 3 : La requête n° 67 923 été le surplus des conclusions de la requête n° 81 194 de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES PTT sont rejetés.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES PTT, à Mlle X..., au ministre délégué aux postes et télécommunications et au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.